– L’Algérie a ratifié une convention intergouvernementale signée en octobre 2015 avec les Etats-Unis en vertu de laquelle elle échangera avec ce pays des informations fiscales et financières sur les ressortissants américains, indique le Journal officiel no 74.
Cette convention, dont la ratification a fait l’objet d’un décret présidentiel publié par le JO, porte sur la mise en œuvre de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) relative au « respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers ».
En vertu de cette convention, l’Algérie transmettra annuellement aux Etats-Unis et de manière « automatique » les renseignements sur tous les comptes américains déclarables aux institutions financières algériennes.
Promulguée aux Etats-Unis en 2010 et entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la loi FATCA vise la lutte contre l’évasion fiscale en dehors du territoire américain, et ce, par l’obtention d’informations sur les comptes détenus par des contribuables américains vivant à l’étranger.
Cette loi, devenue une norme mondiale dans la lutte contre l’évasion fiscale, exige ainsi des institutions financières étrangères de fournir à l’Autorité fiscale américaine (IRS) en passant par les gouvernements des pays concernés, des renseignements sur les revenus de tous les ressortissants américains établis à l’étranger.
Pour rappel, la mise en œuvre de cet accord en Algérie est prévue par l’article 79 de la loi de finances de 2015 qui met à la charge de certains organismes et institutions financières la communication des informations concernant les contribuables des Etats ayant conclu avec l’Algérie un accord d’échange de renseignements à des fins fiscales.
Une source proche du dossier a indiqué à l’APS que cette convention avec les Etats-Unis serait suivie par la conclusion prochaine d’une convention fiscale de non double imposition entre l’Algérie et les USA.
La ratification de la convention FATCA, même si elle ne profite pas directement à l’Algérie du fait que le principe de réciprocité n’est pas évoqué, poursuit-elle, elle est tout de même « bénéfique pour le pays car elle l’inscrit dans la liste des pays qui collaborent dans l’effort mondial de lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, ce qui influe positivement sur la confiance des investisseurs étrangers ».
