L’accès aux soins gratuits doit profiter prioritairement aux personnes démunies. Les modalités d’accès seront prochainement définies par voie réglementaire.
Longtemps attendu pour se substituer à la très ancienne et obsolète loi sanitaire, 85-05 de février 1985, l’avant-projet de loi relatif à la santé, dont on détient une copie, met le paquet notamment sur le contrôle, le suivi et la régulation de l’ensemble des segments du secteur, ô combien vital, de la santé qui a encore bien du mal a en finir avec ses multiples déboires.
Cet avant-projet de loi, déjà examiné par le gouvernement, apprend-on d’une source proche du ministère, devra être soumis à l’approbation du Conseil des ministres “logiquement avant fin octobre”, pour le soumettre ensuite à l’examen du Parlement qui l’a inscrit à l’ordre du jour de sa présente session ouverte jusqu’à avril prochain. Parmi les objectifs régaliens de la future loi sanitaire, il s’agit surtout de remettre de l’ordre dans les structures hospitalières publiques et privées et les établissements pharmaceutiques, mais aussi la définition de nouvelles règles de déontologie, d’éthique et de biotiques lesquelles seront “imposées” à l’ensemble des professionnels de la santé.
Dans cette perspective, le département d’Abdelmalek Boudiaf met le paquet notamment sur la mise en place de nouveaux mécanismes devant régir les différentes structures de la manière la plus efficace et la plus efficiente.
L’avant-projet de la loi relative à la santé se décline exactement dans 470 articles, répartis en neuf chapitres distincts. Le tout est conçu, lit-on dans le préambule, pour trouver “des solutions rationnelles et innovantes permettant de
répondre aux objectifs de l’État, aux aspirations des citoyens et aux préoccupations des professionnels de santé”.
La nouvelle loi vise ainsi “à lever les contraintes dont souffre le secteur”, allusion au vide juridique hérité de l’ancienne loi. Pour y remédier, le ministère de la Santé privilégie, dans le cadre de la nouvelle la loi, entre autres, la promotion de nouveaux mécanismes devant contribuer au développement du système national de santé.
Il prévoit, à titre d’exemple, un cahier des charges à imposer à l’ensemble des structures et établissements privés appelés à assurer “une mission de service public” et ne plus se contenter d’une simple activité commerciale.
Mission de service public pour les établissements privés
“Les structures et établissements privés de santé sont des structures de soins et d’hospitalisation où s’exercent, notamment, les activités de médecine, de chirurgie y compris la gynécologie et l’obstétrique et les activités d’exploration”, stipule notamment l’article 213 de l’avant-projet de loi, comme pour rappeler à l’ordre les établissements privés qui fonctionnent jusque-là, regrette notre source, “en marge du système de santé”. S’il semble que le ministère de la Santé tente de resserrer l’étau autour des structures privées, explique encore notre source, il n’a nullement l’intention de les asphyxier.
L’objectif est, bien au contraire, de les intégrer comme “partenaires indispensables” dans le système de santé, mais dans un cadre bien réglementé. L’article 214 stipule dans la foulée que “la création des structures et des établissements privés de santé doit répondre aux besoins de la population et aux normes définies par la carte sanitaire et aux priorités fixées par le schéma d’organisation sanitaire national et régional.
Ces structures et établissements doivent satisfaire à des conditions techniques d’installation et de fonctionnement”.
Le cahier des charges, est-il encore précisé en préambule de l’avant-projet de loi, constitue un mécanisme “permettant d’utiliser les potentialités privées locales et de ne pas recourir à un investissement public infrastructurel induisant des charges supplémentaires pour l’État”. En ce sens, ajoute encore notre source, l’État prévoit même la signature de conventions avec des établissements privés pour la prise en charge de certaines spécialités qui ne sont pas assurées par le secteur public dans certaines régions du pays.
Par ailleurs, la future loi sanitaire ne prend pas moins en compte la nécessité de préserver certains acquis des citoyens dont le principe fondamental de la gratuité des soins, mais dans un “cadre rénové”.
À comprendre que l’accès aux soins gratuits doit profiter prioritairement aux classes démunies. Les modalités d’accès seront prochainement définies par “voie réglementaire”. La nouvelle loi prévoit, en outre, le maintien du service civil ainsi que le renforcement de l’ensemble des Conseils de déontologie.
