Le Conseil constitutionnel a rappelé dans un communiqué publié dimanche les conditions et modalités de recours contestant la régularité des opérations de vote, par les candidats et partis politiques participant aux législatives du 4 mai prochain, dont notamment l’obligation d’exposer les motifs et de joindre les documents à l’appui du recours.
« Le Conseil constitutionnel, rappelle aux candidates, aux candidats et aux partis politiques participant à l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale prévue le 4 mai 2017, qu’en vertu des dispositions de l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l’article 171 susvisé et aux articles 49 et 50 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont le non-respect entraîne le rejet des recours en la forme ou au fond », a indiqué le communiqué.
Concernant les règles de forme, il est exigé que le requérant soit candidat ou parti politique participant aux élections législatives du 4 mai dans la circonscription électorale concernée, souligne le même texte, expliquant que dans le cas où les requérants susvisés délèguent un représentant pour déposer le recours en leur nom et place auprès du greffe du Conseil constitutionnel, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que son dépositaire soit muni d’une délégation l’habilitant à cet effet.
Le recours doit être déposé par les requérants susvisés, ou leurs représentants dûment habilités, directement auprès du greffe du Conseil constitutionnel dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel.
Il est également obligatoire que la requête comporte le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant. S’il s’agit d’un parti politique, la requête doit comporter sa dénomination, l’adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l’habilitant.
En outre, il est impératif d’établir la requête, qui doit être présentée en langue arabe, en autant de copie que de parties mises en cause.
Concernant les règles de fond, « le requérant est tenu, dans sa requête, d’exposer les moyens et les motifs au soutien du recours et de présenter les documents joints à l’appui du recours », est-il encore noté dans le communiqué.
Le Conseil constitutionnel rappelle, par ailleurs, qu’en cas de contestation, le candidat déclaré élu, dont l’élection est contestée, quelle que soit sa qualité, a le droit de présenter des observations écrites dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date de notification du recours mettant en cause son élection par le greffe du Conseil.
Pour d’amples informations, consultez le site Internet du Conseil constitutionnel. //wwwconseil-constitutionneldz Tél: 00 (213) 021 79 00 88 ou 00 (213) 021 79 00 41
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