Le décret exécutif relatif à l’octroi de ce prêt entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Néanmoins, le ministre du Commerce, Amara Benyounès, prévoit son lancement dès la fin juin prochain.
Attendues depuis décembre dernier, date de la signature de la loi de finances 2015 par le président de
la République, les conditions et les modalités d’octroi du crédit à la consommation sont désormais définies. Producteurs, vendeurs et banques, mais surtout consommateurs étaient à la fois curieux et impatients de connaître les dispositions portant application de l’article 88 de la LF 2015 qui consacre la reprise de ce prêt. Le décret exécutif, qui régit l’attribution de cet emprunt accordé par les banques, entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Néanmoins, le ministre du Commerce, Amara Benyounès, prévoit son lancement dès la fin juin prochain. Le champ d’application du texte, l’éligibilité des entreprises et des produits, l’offre et le contrat de crédit, le remboursement anticipé et les cas de défaillance de l’emprunteur sont autant de chapitres résumés par les 21 articles qui composent ce décret. Les particuliers bénéficiaires sont ainsi identifiés. “Toute personne physique qui, pour l’acquisition d’un bien ou d’un service, agit dans un but privé en dehors de ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales”, explique le texte, ouvre droit à un paiement échelonné, différé ou fractionné. Le statut des entreprises éligibles, l’un des points qui ont suscité la curiosité des personnes concernées par cette opération, est également déterminé dans l’article 4. Ce sont les sociétés qui exercent une activité de production ou de service sur le territoire national et produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers et vendent avec factures.
L’objectif recherché est d’encourager la production nationale et de réduire les importations qui ont atteint la bagatelle de 60 milliards de dollars en 2014. Si le type d’entreprises bénéficiaires éligibles est précisé dans le texte, le taux d’intégration de la production nationale dans les produits concernés n’y est, en revanche, pas mentionné. Pourtant, cet élément a été considéré comme facteur déterminant dans l’octroi de ce genre de crédits. Mieux, le groupe de travail chargé d’étudier la reprise de ce prêt avait pensé déjà à un taux égal ou supérieur à 40%.
Puis, par la suite, l’on a opté pour la définition d’un taux d’intégration pour chaque produit national éligible au lieu d’un taux unique. Le décret, dont l’APS a obtenu une copie, stipule que le montant mensuel global de remboursement du crédit, contracté par l’emprunteur, ne doit pas dépasser 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus.
À travers une telle disposition, les initiateurs de ce produit bancaire veulent éviter le surendettement aux ménages que le texte explique comme une situation d’accumulation de dettes, mettant le consommateur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de les rembourser ou de faire face à toutes les échéances de paiement. D’où le rôle plus que primordial de la Centrale des risques. La Banque d’Algérie (BA) use de ses prérogatives pour veiller à la sécurité, financière s’entend, des particuliers et celles des banques, appelées à accorder ce type de prêts. La BA a, d’ores et déjà, lancé une opération de modernisation de sa Centrale des risques.
Cet outil est considéré comme un élément incontournable dans toute mise en place de crédits à la consommation. Il servira de baromètre qui surveillera le niveau d’endettement des ménages. Par ailleurs, les dispositions du décret s’appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à 3 mois et n’excédant pas les 60 mois. Le texte souligne, aussi, qu’aucun engagement ne peut être contracté par l’acheteur auprès du vendeur tant que celui-ci n’a pas obtenu l’accord préalable de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun autre paiement, sous quelque forme que ce soit.
