Le ministre de la Justice, garde des sceaux Tayeb Louh a affirmé mardi à Alger que le projet du code de procédure pénale sera présenté lors de la réunion du gouvernement, soulignant que les dispositions prévues dans ce texte s’inscrivent dans le cadre des profondes réformes que connait le secteur.
Dans une déclaration à la presse en marge de la séance plénière du conseil de la Nation consacrée au vote du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, M. Louh a précisé qu’ »il soumettra le projet de code de procédure pénale au gouvernement » mardi après-midi, ajoutant qu’il prévoit de profondes réformes visant à renforcer le pouvoir judiciaire ».
Le ministre a rappelé que les réformes du secteur de la justice « renforceront les droits et les libertés fondamentales du citoyen ».
Le projet de code de procédure pénale prévoit notamment l’introduction pour la première dans l’histoire de la justice algérienne d’une nouvelle clause qui consacre le principe du droit de l’accusé ou du suspect placé en garde à vue par la police judiciaire, à la présence de son avocat lors de l’enquête préliminaire.
Il permet également au ministère public de procéder à la mise en mouvement de l’action publique et d’informer l’opinion publique.
Concernant le retard accusé dans la présentation au conseil de la Nation du projet de loi relatif à la protection de la femme contre toute forme de violence pour débat et adoption, le ministre a précisé, dans une déclaration à l’APS, que « le projet a été soumis par le gouvernement au conseil de la Nation et attend d’être débattu ».
« La séparation des pouvoirs figurent parmi les principes que nous défendons et soutenons dans le cadre des reformes visant l’édification de l’Etat », a ajouté le ministre.
Le projet de loi avait été adopté à la majorité par l’APN début mars dernier lors d’une séance marquée par une vive opposition par les députés des partis du courant islamique, arguant que le texte de loi » est contraire à la législation islamique et aux us et coutumes de la société algérienne ».
Le projet de loi prévoit un nouvel article concernant la protection de l’épouse contre la violence physique et verbale et des coups et des blessures volontaires, ayant provoqué un état d’invalidité ou ayant causé l’amputation, la perte d’un membre, une invalidité permanente ou la mort de la victime.
Un nouvel article a été élaboré pour criminaliser et lutter contre le harcèlement contre les femmes dans les lieux publics. La peine est alourdie si la victime est mineure.
