Les fraudeurs, les perturbateurs et tous ceux qui commettent des infractions à l’encontre de l’intégrité du processus électoral durant toutes ses phases seront sévèrement punis par la loi de la République. En effet, la loi organique portant régime électoral prévoit plusieurs dispositions pénales dissuasives punissant les auteurs d’infractions, afin de garantir l’intégrité du processus électoral durant toutes ses phases. Il faut savoir que les fraudeurs peuvent écoper jusqu’à 20 ans de prison et une amende conséquente de 100 millions de centimes.
De ce fait, à chaque dépassement signalé par le chef du centre ou bien le chef du bureau de vote enregistré par les agents chargés dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des électeurs, encourent dans le cas où ils auront « soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou les procès-verbaux ou lu un nom autre que celui inscrit », une peine sévère d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et une amende de 100.000 DA à 500.000 DA».
Une sanction similaire est prévue par la loi pour les personnes commettant des infractions munies « d’armes », et perpétrées avec préméditation, suite à un « plan concerté pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales ». De plus « quiconque enlève l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés » est passible d’un « emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA ».
Les peines sont encore plus lourdes quand cet enlèvement est effectué par un groupe de personnes et avec violences (jusqu’à 20 ans de réclusion). Des peines « d’emprisonnement de deux à dix ans et une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA » sont, par ailleurs, prévues pour « quiconque, par des dons en argent ou en nature, par des promesses de faveur, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ou aura par les mêmes moyens déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir». La même loi puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans assortie d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant un an, au moins, et cinq ans, au plus, toute personne qui dérange le bon déroulement des opérations d’un bureau de vote, porte atteinte à l’exercice du droit de vote ou à la liberté de vote, ou empêche un candidat ou son représentant dûment mandaté d’assister aux opérations de vote.
Ledit texte de loi pénalise fortement d’un « emprisonnement d’une année à trois ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA» toute personne refusant la mise à la disposition de la copie de la liste électorale communale ou la copie du procès-verbal de dépouillement des votes ou le procès-verbal de recensement communal des voix ou le procès-verbal de wilaya de centralisation des résultats au représentant dûment habilité de tout candidat ou liste de candidats.
La menace verbale ou physique contre un électeur, sa famille ou ses biens condamne son auteur à de graves conséquences à savoir l’emprisonnement de trois mois à une année et d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA. Pour ce qui est de la phase précédent le scrutin, la loi organique stipule que «toute personne qui se sera fait inscrire sur plus d’une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités « est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA».
Aussi, toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales est punie d’un « emprisonnement de six mois à trios ans et d’un amende de 6.000 DA à 60.000 DA».
Pour ceux inscrits sur les listes plus d’une fois afin de voter à plusieurs reprises et à « l’acte de candidature sur plus d’une liste ou plus d’une circonscription électorale pour un même scrutin», leurs auteurs sont punis d’un « emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA».
