La nouvelle mouture du code des marchés publics, adoptée dimanche passé par le Conseil des ministres, contribuera inéluctablement et de manière efficace à faciliter les procédures d’approbation desdits marchés et aussi une transparence dans la gestion des deniers publics en permettant au passage une consolidation des instruments de prévention et de lutte contre la corruption.
Un objectif que cette profonde révision permet explique Abderrahmen Mebtoul, expert international économiste grâce «à de nouvelles dispositions dont, notamment, l’élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l’une sera chargée des travaux, l’autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d’examen des dossiers des marchés publics».
Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l’aval du Conseil des ministres pour les gros montants, explique M. Mebtoul dans un entretien accordé à la radio nationale. Autre dispositif, poursuit-il «le lancement d’appels d’offres exclusivement nationaux dans le cas d’un marché petit ou moyen». Cela entre également, dans le cadre de la lutte contre les effets de la crise mondiale, expliquant les dispositions de la loi de finances complémentaire 2009 qu’il qualifie de «de mesures transitoires», qui stipule que pour les investissements, le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l’étranger 49% au maximum.
M. Mebtoul précise dans ce sens qu’il s’agit de «privilégier les opérateurs locaux qu’ils soient publics ou privées c’est-à-dire la préférence nationale dans l’attribution des marchés publics relevant le taux de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l’entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu’aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics.
Je précise que le communiqué du Conseil des ministres insiste sur le fait que la nouvelle démarché ne saurait signifier le retour à l’économie administrée des années 1970, mais devrait favoriser une véritable économie de marché basée sur une économie productive et là il ya lieu de ne pas confondre l’Etat régulateur stratégique comme le montre actuellement la crise mondiale avec le retour au tout Etat» ; affirme-t-il.
Interrogé sur l’introduction dans les cahiers des charges des appels d’offres internationaux un engagement de l’entreprise étrangère soumissionnaire, il ajoute que, cette mesure devrait s’inscrire «dans le cadre où l’Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces».
Il faut dire que depuis la promulgation de cette loi les résultats sont mitigés puisque d’après les dernières statistiques de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), de 102 projets déclarés par des étrangers en 2008 à seulement quatre projets d’IDE recensés.
«De plus en plus d’experts algériens préconisent de lever ce voile juridique de peu d’efficacité économique et de mettre en place un autre indicateur d’appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d’une balance devises positives c’est à dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts», relève-t-il.
Pour ce qui est des mesure adoptée lors de ce Conseil des ministres, concernant le recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 mille DA, qui rentrera en vigueur le 31 mars 2011 «de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l’ouverture de compte et pour l’obtention rapide de chéquiers».
Cette mesure était, rappelle-t-il, «déjà contenue dans la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et qu’en novembre 2005 la cellule de traitement du renseignement financier (CRTF) avait préparé un décret stipulant que tout paiement excédant la somme de 50 mille DA devait être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural».Un texte qui a fini par être abrogé, car «difficile à appliquer».
Actuellement , c’est le cash qui prédomine : à titre d’exemple selon les statistiques officielles pour 2009, 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie alors que «la base de l’économie de marché et de l’Etat de droit repose sur deux fondamentaux qui sont le respect du contrat et le crédit».
Dans les pays développés, précise-t-il encore, «au-delà de 100 dollars est exigé la carte de crédit afin d’éviter l’évasion fiscale, la sphère informelle, produit de la bureaucratie contrôle plus de 40% de la masse monétaire en circulation limitant la politique monétaire de l’Etat, favorisant ainsi la corruption».
Par : Ines Amroude
