La chambre basse du Parlement rouvrira les portes de l’hémicycle ce matin. Au menu, l’examen des amendements de l’ordonnance relative à la concurrence et de la loi portant pratiques commerciales.
Ces amendements proposés par le gouvernement sont motivés par la vague de spéculations sur les prix des produits de consommation et les situations de position dominante adoptées par certains producteurs et autres importateurs. En effet, depuis l’été 2007, les bourses des consommateurs sont mises à rude épreuve en raison de pratiques commerciales spéculatives et anticoncurrentielles. Cela devant l’impuissance des pouvoirs publics à exercer leur mission de régulation, sous prétexte que les prix sont libres.
Cependant, si d’aucuns estiment que «le réveil» du gouvernement pour mettre fin à ce genre de pratiques est salutaire, il n’en demeure pas moins qu’ils s’interrogent sur l’applicabilité de ces amendements, sachant que les dispositions figurant dans les précédents textes n’ont jamais été mises à exécution.
A l’image de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi relative à la concurrence qui dispose : «Peuvent être prises des mesures exceptionnelles de limitation de hausse des prix ou de fixation des prix notamment en cas de hausses excessives des prix, provoquées par une forte perturbation du marché, une calamité, ou des difficultés durables d’approvisionnement dans un secteur d’activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels.» Idem pour certaines dispositions de l’ordonnance relative aux pratiques commerciales.
Notamment en ce qui concerne la facturation exigée dans le texte au moment de chaque transaction commerciale. «Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l’objet d’une facture.
Le vendeur est tenu de la délivrer et l’acheteur est tenu de la réclamer. Elle est délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Les ventes faites au consommateur doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction. La facture doit être délivrée si le client en fait la demande.» (Article 10).
Une disposition reconduite dans le nouveau texte.
C’est exactement le cas pour les conditions d’étiquetage et de date de validité des produits.
La majorité d’entre eux ne comportent pas les informations requises par la réglementation en vigueur. Ce n’est pas non plus différent pour l’exigence de délivrer la garantie pour tout produit, notamment électroménager, à l’acheteur. En fait, et on ne cessera jamais de le souligner, le problème n’est pas dans les textes et leur promulgation mais dans leur application.
Notons quand même que les deux projets d’amendement qui seront discutés aujourd’hui par les locataires de l’ex-mairie d’Alger, étendent les pratiques commerciales et les conditions concurrentielles loyales aux secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, aux activités de distribution y compris celles «réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l’état, les mandataires, les maquignons et les chevillards et au secteur de l’artisanat».
Ils introduisent le plafonnement des marges pour justement tenter d’endiguer la hausse excessive des prix qui a, faut-il le souligner, repris de plus belle à quelques encablures du mois de Ramadhan.
Demain, les députés entameront la discussion sur le projet de loi relatif aux terres agricoles relevant du domaine et de la propriété privée de l’Etat. Un texte controversé et qui a créé la polémique au sein de la majorité parlementaire. Cela avant d’engager, probablement la semaine prochaine, l’examen du projet de loi amendant le code maritime.
Par Faouzia Ababsa
