Un décret paru dans le dernier numéro du Journal officiel annonce la levée de l’immunité parlementaire d’un député siégeant au Conseil populaire national (CPN).
Cette mesure intervient à la suite d’une demande adressée à la Cour constitutionnelle par le Premier ministre, visant le député identifié par ses initiales (B.A.I.), en raison de délits nécessitant des poursuites judiciaires.
Selon les informations divulguées, le ministre de la Justice a communiqué au président du CPN que le député concerné fait l’objet de poursuites au niveau du tribunal de Mila. Les accusations incluent :
- Violation de la législation et des règlements relatifs au change et aux mouvements des capitaux de et vers l’étranger.
- Incitation à la violence contre des actions autorisées ou ordonnées par les autorités publiques.
Le ministre de la Justice a ainsi demandé au président du CPN d’inviter le député à renoncer volontairement à son immunité parlementaire, conformément à l’article 130 de la Constitution.
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La Cour constitutionnelle a précisé que les faits reprochés au député ne sont pas liés à ses fonctions parlementaires et relèvent de la qualification pénale prévue par les textes de loi en vigueur.
En conséquence, la Cour a décidé de déclarer recevable la demande de levée d’immunité.
Notification aux autorités compétentes
La décision, actée par la Cour constitutionnelle, a été transmise au Premier ministre, au président du CPN et au ministre de la Justice.
Cette démarche marque une étape importante dans le traitement des affaires judiciaires impliquant des représentants élus, en assurant le respect des lois et des procédures établies.
Promotion de quatre daïras en circonscriptions administratives
Lors du Conseil des ministres présidé par Tebboune le dimanche 22 décembre 2024, une décision majeure a été adoptée pour renforcer l’organisation territoriale et le développement local en Algérie.
Le président a approuvé la promotion de quatre daïras au rang de circonscriptions administratives gérées par des walis délégués : Bir El Ater (Tébessa), El Kantara (Biskra), El Aricha (Tlemcen) et Ksar El Boukhari (Médéa).
Une décision au service de l’équité territoriale
Selon le communiqué de la Présidence de la République, cette initiative s’inscrit dans la vision du chef de l’État visant à généraliser le développement selon un principe d’équité.
Elle répond à l’objectif de mieux prendre en charge les préoccupations des citoyens en tenant compte des spécificités géographiques, sociales et économiques de ces régions.
En érigeant ces daïras en circonscriptions administratives, le gouvernement entend rapprocher davantage l’administration des habitants et améliorer l’accès aux services publics.
Un précédent avec la création de nouvelles wilayas en 2022
Cette décision s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises en 2022, lorsque dix nouvelles wilayas ont été créées, principalement dans le sud du pays.
Parmi elles, Timimoune, Ain Salah, Bordj Badji Mokhtar, Ain Guezzam, Beni Abbès, Ouled Djellal, Touggourt, El Meghaier, Djanet et El Menia.
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Ces nouvelles entités administratives visaient également à alléger le fardeau administratif et à rapprocher les institutions des citoyens.
Tebboune avait alors souligné l’importance de cette démarche, déclarant : « La création des nouvelles wilayas vise à alléger le fardeau et rapprocher l’administration du citoyen. L’opération de réorientation des ressources humaines au profit des nouvelles wilayas se poursuivra, avec la mise en place d’une plateforme adaptée à la densité démographique. »
