Les dispositions de l’article 90 de la loi des finances 2022, publiée hier sur le journal officiel a apporté des amendements au Code des taxes sur le chiffre d’affaires. Cela concerne, entre autres, l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur nouvelle catégorie de voitures importées.
En effet, l’article 90 de la nouvelle loi des finances a apporté des modifications aux dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette modification définit une nouvelle catégorie des véhicules concernés par l’exemption de la taxe à valeur ajoutée importés par les Moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale.
Il s’agit des véhicules touristiques neufs ou de moins de 3 ans « d’une cylindrée n’excédant pas 1800 cm3 pour les véhicules automobiles moteurs à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules diesel.
Le même article ajoute également « les véhicules touristiques tout terrain (4×4) d’une cylindrée n’excédant pas 2000 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%) ».
En 2020 et 2021, les véhicules concernés par l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, importés par les mêmes catégories sont ceux d’une cylindrée de 2000 cm3 pour les véhicules essence et 2500 cm3 pour les véhicules diesel.
Les invalides de la guerre résidant dans les Wilayas du sud
Il s’agit également des véhicules touristiques tout terrain (4×4) d’une cylindrée n’excédant pas 2000 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale, résidant dans les Wilayas du grand sud et dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à soixante pour cent (60%).
Avant, c’étaient les véhicules touristiques tout terrain (4×4) d’une cylindrée n’excédant pas 2500 cm3, acquis par la même catégorie, qui sont concernés par ces mesures d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cela concerne également les voitures de tourisme neuves ou d’une ancienneté de trois (03) ans maximum d’une cylindrée n’excédant pas 1800 cm³ pour les véhicules à moteur essence et 2000 cm³ pour les véhicules à moteur diesel acquis tous les cinq (05) ans par les enfants de Chouhada handicapés atteints d’une maladie incurable, titulaires d’une pension.
Avant, cela concernait les véhicules à 2000 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm³ pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), acquis par la même catégorie.
Ces mesures ne concernent pas les voitures importées par les concessionnaires
Par ailleurs, il convient de rappeler que cette exonération prévue dans la loi des finances 2022 ne concerne pas les voitures de tourisme importées par les concessionnaires, mais uniquement les voitures importées par les catégories citées plus haut.
Il s’agit, rappelons-le, des Moudjahidine, des invalides de la guerre de libération nationale, des moudjahidine et des invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les Wilayas du grand sud et des enfants de Chouhada handicapés atteints d’une maladie incurable, titulaires d’une pension.
