La loi des finances pour l’exercice de l’année 2022 est officiellement entrée en vigueur hier après sa publication sur le Journal officiel. Conformément aux dispositions de cette loi, 3 activités commerciales sont exonérées de l’impôt sur le revenu global.
Selon les dispositions de l’article 13 du code des Impôts directs et taxes assimilées, plusieurs catégories de bénéfices sont exonérées de l’impôt sur le revenu global. 3 activités commerciales seront donc bénéficiaires d’une exemption « à titre permanent », tandis que plusieurs autres activités « à titre temporaire ».
Concernant les trois activités commerciales qui seront exemptées de ces impôts à titre permanent, le texte portant la loi des finances 2022 énumère ; les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ; les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état ; les revenus issus des opérations d’exportation de biens et de services. Toujours selon le même article « Le revenu exonéré est déterminé sur la base des chiffres d’affaires réalisés en devises ».
Selon la même source, le bénéfice « est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la réglementation en vigueur ».
D’autres activités concernées par cette mesure
Outre ces trois activités à caractère commercial, la nouvelle loi des finances exempte également le payement de l’impôt sur le revenu global pour « les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de personnes à besoins spécifiques agréées ainsi que les structures qui en dépendent ».
En outre, « les sommes perçues sous forme d’honoraires, cachets, droits d’auteurs et d’inventeurs au titre des œuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques, par les artistes, auteurs, compositeurs et inventeurs, ayant leur domicile fiscal en Algérie, sont exonérées de l’impôt sur le revenu global ».
Les bénéficiaires de l’exonération à titre temporaire
Par ailleurs, d’autres exonérations « à titre temporaire » de l’impôt sur le revenu global, de 3 à 8 ans, sont prévues dans la même loi. Il s’agit des activités éligibles à l’aide de « l’Agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».
Ces exonérations sont prévues pour une période de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation. Or, « si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) années, et ce, à partir de la date de mise en exploitation » précise encore la même source. Enfin ,si ces activités sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l’aide du « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du budget d’équipement de l’État et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux », la période de l’exonération est portée à dix (10) années, à compter de la mise en exploitation.
