Dès l’annonce des grands axes de la loi des finances pour l’exercice de l’année 2022, deux points ont retenu l’attention de l’opinion publique ; la levée des subventions de l’État et l’allocation chômage.
Si tous les regards sont rivés sur ces deux points, pourtant abordés dans le texte de la loi des finances 2022, leur entrée en vigueur n’interviendra pas avec la signature de la présente loi et sa publication sur le Journal officiel.
Jeudi dernier, le président de la République Abdelmadjid Tebboune a apposé sa signature sur le texte portant Loi de finances 2022 au siège de la présidence de la République, en présence de hauts responsables de l’État et les membres du gouvernement.
Ce samedi, cette loi qui avait été adoptée le 17 novembre dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN) et le 25 novembre par le Conseil de la nation a été publiée ce samedi 1er janvier 2022 sur le journal officiel N° 100.
Or, deux dossiers ayant fait couler beaucoup d’encre durant la fin de l’année écoulée n’entreront pas en vigueur dès ce 1er janvier. Les articles portant sur ces deux points prévoient des textes d’applications et des lois sectorielles réglementaires.
L’allocation chômage
Le premier point qui devra attendre des voies réglementaires pour son application effective n’est autre que l’allocation chômage au profit des chômeurs demandeurs d’emploi et inscrits auprès de l’Anem. Dans son 190e article, la loi des Finances indique : qu’il « est institué une allocation chômage au profit des chômeurs primo-demandeurs d’emploi inscrits auprès des services de l’agence nationale de l’emploi ».
Or, « les conditions, les modalités et le montant de cette allocation, ainsi que les engagements des bénéficiaires sont fixés par voie réglementaire ». Cela sous-entend, en effet, que cette allocation ne sera appliquée qu’avec d’autres textes réglementaires qui devront être fixés par le ministère du Travail.
La levée des subventions et le transfert direct des aides de l’État
Pour ce qui est des subventions de l’État, il convient de noter que ce point concerne également le transfert des aides au profit des ménages qui y sont éligibles, mais aussi la révision des prix des produits subventionnés.
L’article 188 de la Loi des Finances 2022, stipule la mise en place d’un « dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles, composé, notamment des départements ministériels concernés, d’experts économiques concernés, ainsi que d’organismes professionnels ». Ainsi, force est de constater que la levée des subventions généralisées et les transferts monétaires directs au profit des familles nécessiteuses n’interviendront pas avant l’installation du dispositif national de compensation monétaire.
Même chose pour la révision des prix des produits soutenus par l’État, une fois les subventions levées. « Les prix des produits subventionnés sont révisés et modifiés après définition des mécanismes et procédures par le dispositif suscité en vue de fixer les indemnités destinées au profit des familles habilitées au transfert monétaire directe », stipule encore le même article. Cela devra également attendre l’approbation du parlement, qui aura pour mission de statuer sur les résultats des activités du dispositif national cité plus haut, ainsi que plusieurs autres points concernant cette mesure. C’est ce que stipule l’article 188 de la loi des finances pour l’exercice 2022.
Selon ce même article, « les résultats des activités du mécanisme national sont soumis au Parlement sous forme de projet de loi pour y statuer, notamment la liste des produits subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories des familles visées, les critères d’habilitation pour l’obtention de cette indemnité, ainsi que les modalités de transfert monétaire ».
