La nouvelle loi organique relative au régime électoral a été publiée, le 12 mars dernier, au Journal officiel, le document connu quelques changements par rapport à l’avant-projet remis aux partis politiques pour «enrichissement».
En effet, face à la demande de plusieurs formations politiques de surseoir à l’application de l’article 202, ce dernier ne sera pas appliqué lors des prochaines élections législatives et communales, une suspension à titre transitoire, a été décidée par la Présidence de la République.
L’article 202 défini les conditions d’éligibilité aux listes, à savoir avoir obtenu 4% des suffrages lors des élections législatives précédentes, avoir au moins dix élus dans la circonscription concernée ou 250 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir.
Ces exceptions sont prévues par les articles 316 et 318, qui stipulent, «A titre transitoire et uniquement pour les élections anticipées de l’Assemblée populaire nationale qui sollicite la promulgation de la présente ordonnance portant loi organique, les conditions prévues à l’article 202 , tirets 1er, 2 et 3 relatifs au taux de 4% des suffrages dans la circonscription électorale lors des dernières élections législatives, du parrainage de dix élus ou du nombre de signatures exigées sont suspendues (…) ».
Ainsi, «pour les listes des candidats présentés au titre d’un parti politique, elles doivent être appuyées par au moins 25 000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur les listes électorales. Ces signatures doivent être diffusées à travers, au moins, 23 wilayas, dont le nombre de signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieure à 300 ». Pour les indépendants, «chaque liste doit être appuyée pour chaque siège à pourvoir par, au moins, 100 signatures des électeurs de la circonscription électorale».
Tandis que pour l’article 318, il stipule, « à titre transitoire et uniquement pour les élections anticipées des assemblées populaires communales et de wilayas qui suivent la promulgation de la présente ordonnance portant loi organique, les conditions exigées aux tirets 1er, 2 et 3 de l’article 178 relatifs au taux de 4% des suffrages dans la circonscription électorale lors des dernières élections, du parrainage de dix élus des assemblées populaires locales de la wilaya concernées ou du nombre de signatures exigées, sont suspendues (…) ».« La liste des candidats présentée sous le parrainage d’un parti politique ou à titre indépendant doit être appuyée par, au moins, 35 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée pour chaque siège à pourvoir ».
Tebboune a convoqué le corps électoral pour le 12 juin 2021
Le Chef de l’Etat Abdelmadjid Tebboune, a signé jeudi 12 mars un décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour le 12 juin 2021 en vue de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Le président « a également signé hier 26 Rajab 1442, correspondant au 10 mars 2021, l’ordonnance 21-01 portant loi organique relative au régime électoral ».
Ainsi les citoyens seront aux urnes en juin. Après la dissolution du Parlement, le président Abdelmadjid Tebboune a décrété que les élections législatives anticipées auront lieu le 12 juin 2021.
