Avant son départ, le gouvernement a laissé un souvenir, par la publication, dans le Journal officiel, de nouveaux décrets d’application de la loi immigration en France, promulguée en janvier dernier. OQTF, amendes, titres de séjour… voici ce qu’ils contiennent.
La publication de ces décrets intervient six mois après la promulgation de la loi immigration, proposée dans un premier temps par Gérald Darmanin, et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.
De nouveaux décrets d’application de la loi immigration publiés
Décriés par la gauche, plusieurs décrets d’application de la controversée loi immigration ont été publiés, mardi, dans le Journal officiel. Parmi ces derniers, celui portant sur le retrait de titre de séjour en cas de non-respect « aux principes de la République« .
Désormais, tout ressortissant étranger sollicitant un titre de séjour s’engage à respecter « les principes de la République ». Selon ces décrets, sont concernés :
- la liberté personnelle ;
- la liberté d’expression et de conscience ;
- l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- la dignité de la personne humaine ;
- la devise et les symboles de la République ;
- l’intégrité territoriale et la laïcité.
Par ailleurs, le signataire de ce contrat peut se voir « refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquements« .
Une amende pour sanctionner l’emploi de ressortissants sans papiers
Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil« . Une amende a été, aussi, mise en place pour sanctionner l’emploi, en noir, des étrangers « non autorisés à travailler en France« .
De plus, dans le cadre « des assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement« , le nombre de pointages a été revue à la hausse. Les nouveaux décrets contiennent l’instauration d’un délai de 15 jours pour « l’édiction d’une OQTF ou d’une décision d’éloignement« , suivant l’information de l’autorité préfectorale.
Publication ce matin de 6 nouveaux décrets d’application de la « Loi Immigration », qui s’ajoutent aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier. 2 500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024, soit une hausse de…
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) July 16, 2024
Pour mémoire, le projet de la loi d’immigration en France a été adopté par le Parlement, en décembre 2023. Mais, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer 35 de ses articles. La loi a été promulguée en janvier 2024. En effet, suite à la publication de ces nouveaux décrets. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est félicité et fait état de 2 500 étrangers délinquants expulsés depuis le début de l’année 2024.
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