Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a soumis aujourd’hui à la Chambre des représentants un projet de loi visant à protéger et préserver les terres domaniales.
Selon le ministre, ce projet de loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison et une amende maximale de 1 500 000 dinars algériens, en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, pour ceux qui empiètent sur les terres de l’État.
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Lors de la présentation du projet devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés du Parlement, Tabi a souligné qu’il propose « un nouveau cadre juridique régissant les mécanismes de protection et de préservation des terres domaniales, renforçant ainsi le système juridique existant dans ce domaine ».
Son objectif est de « définir les mécanismes de protection des terres domaniales contre l’appropriation illégale, ainsi que les règles applicables aux constructions et équipements érigés sur ces terres, et les sanctions en cas d’empiètement ».
trois axes principaux pour la loi
Le ministre a également précisé que le projet de loi se divise en trois axes principaux :
- Le renforcement des mesures de précaution pour protéger les terres domaniales
- La lutte contre les constructions désordonnées
- Le renforcement de la protection pénale.
Cette initiative fait suite aux instructions du président de la République, qui ont prévu l’élaboration d’une loi pour protéger ces terres, suite à la croissance significative de l’appropriation illégale de ces dernières ces dernières années.
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Lors de sa présentation devant les députés, le ministre a dévoilé que le projet de loi « établit des règles de procédure en adéquation avec la lutte efficace contre les infractions commises sur le territoire de l’État, en désignant des agents qualifiés chargés d’enquêter sur les infractions prévues dans ce projet. »
Ils auront également le pouvoir de demander les documents techniques pertinents dans le cadre de leurs investigations.
Le projet prévoit également la protection des lanceurs d’alerte qui, de manière honnête, signalent des cas d’appropriation illégale de terres domaniales.
Ils seront exemptés de toute responsabilité administrative, civile ou pénale, même si les enquêtes n’aboutissent à aucun résultat. De plus, le ministère public sera chargé d’engager des poursuites de manière automatique.
