Un groupe d’experts et de procédures Spéciales de l’ONU a envoyé récemment une communication concernant « certains textes de loi en rapport avec le domaine sécuritaire et la lutte anti-terroriste récemment approuvés » en Algérie. Aucune réponse n’a été, pour l’heure, faite par l’Algérie
Il s’agit, indique la correspondance rapportée par La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme, d’une communication signée par la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; le Groupe de travail sur la détention arbitraire ; la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.
C’est un rapport d’une dizaine de pages, qui passe sous sa loupe les dernières décisions prises en Algérie dans le cadre de « la lutte contre le terrorisme » qui ont fait couler beaucoup d’encre.
Le document pose les bases dés le début, et affirme comprendre que « le terrorisme constitue un sérieux défi pour l’Algérie ainsi que comme pour d’autres pays de la région et du monde », mais souligne aussi que « la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme ne sont pas des objectifs concurrents, mais complémentaires qui se renforce mutuellement ».
Le rapport, censé proposer « des commentaires et des suggestions », souligne surtout « sa crainte » que « l’adoption et l’application de ces textes législatifs puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, le droit à la sécurité de la personne et au procès équitable, tels qu’établis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « PIDCP »), ratifié par l’Algérie ».
Plusieurs lois dans le collimateur de l’ONU
Le rapport analyse plusieurs lois et décret approuvés lors de cette année 2021 en Algérie. On y cite notamment la modification de l’article 87 bis via l’ordonnance n° 21-08 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, mais aussi le décret exécutif n° 21-384 du 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes ainsi que la loi n° 20-06 du 22 avril 2020 modifiant le Code pénal.
Les rédacteurs de cette « communication », rappellent que « l’Assemblée Populaire Nationale (APN) a été dissoute le 1er mars 2021 par le président, ces textes n’ont fait l’objet d’aucun débat parlementaire. La société civile a aussi été tenue à l’écart de toute discussion sur ces sujets », et font remarquer que « depuis 2019, un nombre croissant de militants, journalistes et défenseurs des droits humains ayant joué un rôle dans le mouvement de protestation ont été poursuivis en justice sous des accusations liées au terrorisme ».
Quelle définition pour le terrorisme ?
Selon la définition de l’Algérie, « est considéré comme acte terroriste ou sabotage, tout acte visant la sûreté de l’État, l’unité nationale et la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet d’œuvrer ou inciter, par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’inciter à le faire. Par quelque moyen que ce soit ».
Via ce rapport, et trouvant cette définition trop « vague« , l’ONU ne semblent pas être d’accord et rappelle sa définition à elle qui dit que le terrorisme est ce qui englobe « les actes criminels, notamment ceux dirigés contre des civils dans le but de causer la mort ou des blessures graves ou la prise d’otages dans le but de semer la terreur…, d’intimider la population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire…. ».
Le rapport s’attarde sur plusieurs points, spécialement ceux en relation avec « la définition du terrorisme en Algérie ». Une définition trop « vague » souligne ce rapport, qui dénonce notamment le fait que cette définition « ne soit pas en conformité » avec celle de l’ONU. Le texte se montre également préoccupé par « l’utilisation de la conjonction ou » dans l’article 87 bis définissant le terrorisme qui dit que « est considéré comme acte terroriste OU sabotage…. ».
« La procédure d’inscription sur la liste terroriste nationale n’est pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l’Homme », note aussi ce rapport, qui s’inquiète du risque que « ce cadre législatif puisse donner lieu à des abus et permettent la prise de décisions arbitraires (c’est-à-dire inadéquat et injuste) ».
« Plusieurs experts en droits de l’Homme des Nations unies ont [déjà] condamné l’usage croissant des lois sécuritaires pour poursuivre en justice des personnes exerçant légitimement leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de réunion et d’association pacifiques », rappellent aussi les cinq signataires de ce document.
Des lois trop « vagues »
Le rapport se penche aussi sur l’emploi des termes « outrage » et de l’expression « fausses nouvelles », ce qui, selon les rédacteurs du texte, « peut porter une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d’expression ». Cela peut aussi « ouvrir la voie à des poursuites judiciaires contre des journalistes, des militants pacifiques ou toute personne partageant des contenus critiques, considérés a posteriori par les autorités comme étant « faux » et limitant ainsi tout débat public ».
« La société civile joue un rôle vital en canalisant les troubles sociaux » indique le rapport qui explique que, « en facilitant un dialogue constructif avec les États et en érodant les facteurs qui conduisent à la radicalisation ». Si l’État garantie le « plein exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de participation aux affaires publiques » cela va constituer « un aspect essentiel de toute stratégie efficace de lutte contre le terrorisme », analyse le rapport.
Les recommandations de l’ONU
Le rapport recommande à l’Algérie de revoir « la définition d’actes terroristes adoptées par l’article 87 bis qui, en incluant dans la catégorie d’acte terroriste une large variété d’infractions entre en collision avec le principe de sécurité juridique, porte atteinte aux droits de réunion pacifique et à la liberté d’expression, et imposent également des sanctions disproportionnées à des actes qui ne devraient pas être traités par des législations antiterroristes ».
« Nous encourageons le Gouvernement de Votre Excellence à suivre l’approche utilisée dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies et la définition proposée par la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, afin de s’assurer que seuls les comportements de nature véritablement terroriste soient désignés et poursuivis comme telle en vertu de la loi algérienne », ajoute ce rapport.
Afin « d’éviter d’éventuels abus », les cinq signataires indique qu’il serait bon pour l’Algérie d’établir « un contrôle judiciaire ou législatif sur le fonctionnement et les activités de cette commission ainsi qu’à autoriser, dans le but de garantir un procès équitable, les recours contre ses décisions ».
C’est vers « un processus d’examen indépendant de tous textes pertinents » que tend cette dernière correspondance de l’ONU qui note que « les meilleures pratiques internationales encouragent les États à revoir régulièrement et de manière indépendante la législation antiterroriste pour s’assurer qu’elle reste nécessaire et conforme au droit international ».
