Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Noureddine Moussa, est revenu jeudi dernier sur la loi portant règles de mise en conformité des constructions non achevées et les voies à entreprendre pour y arriver.
Pour lui, la mise en conformité des constructions et leur achèvement sont un acte déclaratif volontaire.
«Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non-droit», explique-t-il.
Intervenant lors d’une rencontre régionale dédiée à cette question, le ministre de l’Urbanisme a invité les citoyens désireux de régulariser la situation de leur construction à faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l’Assemblée populaire communale.
Des instructions seront données aux walis dans ce sens, fera savoir le secrétaire général du ministère de l’Habitat.
Noureddine Moussa a défendu, par ailleurs, l’idée selon laquelle le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement est largement suffisant pour permettre aux citoyens d’achever les constructions en éternel chantier.
Il a ensuite noté les différentes étapes précédant la phase de la régularisation. Il dira à ce sujet que la loi du 20 juillet distingue quatre cas de figure.
Le premier cas concerne les constructions non achevées, conformes ou non au permis de construire délivré.
Pour la régularisation d’une telle situation, le citoyen doit faire une demande pour l’obtention d’un permis d’achèvement de la construction. Le deuxième cas est lié aux constructions achevées mais non conformes au permis.
La mise en conformité de ce cas passe le dépôt d’une déclaration de sa construction auprès des services de l’urbanisme de l’APC.
Pour ce qui est du troisième cas, il concerne les constructions achevées sans permis de construction.
Le citoyen doit faire, pour la mise en conformité, émettre une demande pour l’obtention du permis de construire à titre de régularisation.
Le quatrième cas a trait aux constructions non achevées et sans permis de construire. La loi prévoit la délivrance d’un permis d’achèvement à titre de régularisation.
Quelle solution pour les citoyens qui n’ont pas pu achever leur construction faute de ressources financières ?
«Ces gens peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée», répond le ministre, insistant sur «le règlement de la propriété de l’assiette pour la mise en conformité des constructions».
Il faut noter que les constructions érigées sur des sites d’expansion touristique, culturelle, historique, archéologique, portuaire et aéroportuaire, sur des terres agricoles ou forestières ne sont pas concernées par ladite loi.
Le ministre précise que les constructions réalisées en violation des règles de sécurité ou gênant l’édification d’un ouvrage ou infrastructure publique ne seront pas touchées par cette loi.
Amirouche Yazid
