Après 18 mois de revirements et de rebondissements autour du projet de loi d’immigration en France, l’Assemblée nationale a enfin approuvé définitivement, tard mardi soir, le nouveau texte. Après le Sénat, l’Assemblée a voté 349 voix pour et 186 contre.
De son côté, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est félicité pour l’adoption d’un texte à la fois « Fort et ferme. Et ce, selon lui, pour mieux intégrer les étrangers et expulser ceux qui commettent des actes de délinquance.
Le texte immigration est voté définitivement. Un long combat pour mieux intégrer les étrangers et expulser ceux qui commettent des actes de délinquance. Un texte fort et ferme. Sans les voix des députés RN.
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) December 19, 2023
Projet de loi d’immigration en France : ce que contient le nouveau texte approuvé par le Parlement
Il en est question, notamment, d’un texte beaucoup plus ferme que celui refusé par l’Assemblée nationale en date du 11 décembre 2023. Ce nouveau texte, soutenu par la droite et l’extrême droite, mais dénoncé par la gauche, créée un malaise au sein de la majorité en France. Voici, donc, ses principaux points :
Le nouveau texte évoque, dans un premier lieu, la question de la durée de résidence en France minimale pour que les étrangers non européens en situation régulière en France puissent toucher des prestations sociales. Les parlementaires se sont mis d’accord sur une résidence de cinq ans, exigée pour les personnes qui ne travaillent pas et de 30 mois pour les autres. Ce délai est fixé à trois mois pour les travailleurs étrangers qui demande une aide personnalisée au logement.
Par ailleurs, le texte définitif de la loi de Darmanin donne droit aux préfets de décider la régulation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension. En revanche, le sans-papiers peut demander le titre de séjour sans l’aval de son employeur. Ce titre de séjour est attribué pour une durée d’un an, sous condition d’avoir résidé en France, au moins trois ans et d’avoir exercé, pendant 12 mois, une activité salariale.
Un texte de loi d’immigration » fort et ferme » approuvé au Parlement.
Durcissement du regroupement familial et instauration de quotas migratoires
Le camp présidentiel a accepté l’instauration de quotas migratoires. Et ce, pour plafonner, pour les trois années à venir, le nombre de ressortissants étrangers qui arrivent en France, hors les demandeurs d’asiles. Avec, par ailleurs, la tenue d’un débat annuel sur l’immigration.
Un autre point, adopté dans cette nouvelle loi, est la déchéance de la nationalité pour les binationaux, condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l’autorité publique. En revanche, le Parlement a décidé de supprimer l’automaticité de l’obtention de la nationalité française pour les personnes, nées de parents étrangers. Désormais, il faudra faire sa demande entre ses 16 ans et 18 ans.
Le Parlement a aussi voté pour le durcissement du regroupement familial. Avec, notamment, une durée de séjour de 24 mois, la nécessité de ressources stables suffisantes et régulières, et l’obligation de disposer d’une assurance maladie assortie d’un âge minimal du conjoint de 21 ans.
Par ailleurs, l’instauration de caution, pour les étudiants internationaux qui demandent un titre de séjour, a été voté. Celle-ci permettra de couvrir les frais d’un éventuel éloignement. En ce qui concerne l’AME, le Parlement a renoncé à l’aide médicale de l’État pour les sans-papiers, moyennant la promesse du dispositif début 2024.
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