Le Conseil de la nation a adopté une loi visant à réguler les médias en Algérie, avec une réserve émise sur l’article 22, qui présente une contradiction en opposition avec les objectifs attendus de cet article, selon le rapport complémentaire de la commission de la culture, de l’information, de la jeunesse et du tourisme au Conseil de la nation. L’article 22 exige du journaliste travaillant pour un média étranger en Algérie de posséder une accréditation, fixant un délai de 30 jours pour l’obtenir, mais renvoie les modalités d’application de ces dispositions à la réglementation. La commission juge également le délai de 30 jours insuffisant.
La loi comprend plusieurs dispositions concernant la presse écrite et électronique, remplaçant le régime d’accréditation actuel par un régime déclaratif pour faciliter la création de médias. Elle prévoit aussi la création d’une autorité de régulation de la presse écrite et électronique, une instance publique autonome financièrement. Pour l’audiovisuel, le texte modifie les statuts de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV), lui donnant un caractère spécifique et élargissant ses missions pour réguler et contrôler les services de communication audiovisuelle via internet.
Protection et lutte contre les pratiques irresponsables
La loi vise à garantir une pratique médiatique professionnelle en équilibrant la liberté journalistique et la responsabilité professionnelle. Elle prévoit des garanties pour le droit à la liberté d’expression et la recherche d’information des journalistes, ainsi que la protection juridique de leurs œuvres. Les journalistes ont également le droit de ne pas diffuser d’informations ou d’œuvres ayant subi des modifications substantielles sans leur consentement.
La loi pénalise toute violence ou intimidation envers les journalistes et oblige les médias à souscrire une assurance pour chaque journaliste envoyé dans des zones dangereuses, leur permettant de refuser un travail en l’absence de cette assurance sans que cela ne constitue une faute professionnelle. Pour lutter contre les pratiques irresponsables, la loi propose la création d’un conseil supérieur d’éthique et de déontologie professionnelle, chargé de réguler, d’intervenir et d’élaborer une charte pour une pratique journalistique responsable.
Le texte de loi exclut les détenteurs d’argent sale de l’investissement dans la presse, obligeant les médias à déclarer la source de leurs financements et à justifier la possession d’un capital national. Il interdit également le financement direct ou indirect par des parties étrangères. Les infractions commises dans le cadre de l’activité d’information sont punies d’amendes allant de 100 000 DA à 2 millions DA, de la fermeture définitive des locaux et de la confiscation des équipements.
La loi maintient la prescription des actions publiques et civiles relatives aux délits de presse écrite, électronique et audiovisuelle après 6 mois, »incombant la responsabilité à la personne physique quant aux infractions commises dans le cadre de l’exercice de l’activité ».
