Les textes d’application de la nouvelle loi sur l’investissement ont été publiés au Journal officiel ce dimanche 18 septembre 2022.
Il s’agit, en tout, de huit décrets exécutifs qui concernent : la Haute commission des recours liés à l’investissement ; le Conseil national de l’investissement ; l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ; les modalités d’enregistrement et de cession des investissements.
Mais aussi : la liste des activités non éligibles aux avantages ; la liste des localités auxquelles l’État accorde un intérêt particulier en matière d’investissement ; les critères de qualification des investissements structurants ; enfin, le suivi des investissements et les mesures à prendre en cas de non-respect des engagements.
Les localités qui bénéficieront d’un intérêt particulier de l’État
La liste des localités qui bénéficieront d’un intérêt particulier de l’État en matière d’investissement comprend les wilayas des Hauts-Plateaux, du sud et du Grand Sud ; les communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier ainsi que les zones disposant de ressources naturelles à valoriser.
La première catégorie de localités inclut :
— 9 wilayas du Grand Sud : Adrar, Illizi, Tamanrasset, Tindouf, Timimoun, In Salah, Djanet, In Qezzam, Bordj Badji Mokhtar ;
— 11 wilayas du sud : Biskra, Béchar, El Oued, Ghardaïa, Laghouat, Ouargla, El Meghaier, El Ménéa, Ouled Djellal, Béni Abbas, Touggourt ;
— 9 wilayas des Hauts-Plateaux : Batna, Djelfa, El Bayadh, Khenchela, M’Sila, Naâma, Saïda, Tébessa, Tiaret ;
— Plusieurs communes de 10 autres wilayas : Oum El Bouaghi, Bouira, Tlemcen, Sétif, Sidi Bel Abbes, Médéa, Bordj Bou Arreridj, Tissemsilt, Souk Ahras, Mila.
En ce qui concerne les communes dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’État, — celles-ci se répartissent sur 27 wilayas.
Enfin, les zones qui disposent de ressources minérales à valoriser se retrouvent sur l’ensemble du territoire national.
Un régime spécial pour les investissements structurants
Le terme « investissements structurants » auxquels le décret exécutif 22-302 prévoit un régime spécial désigne « les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emplois, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire » et d’enclencher un « développement économique, social et territorial durable ». Ce sont les projets qui contribuent « à la substitution aux importations, à la diversification des exportations, à l’intégration dans les chaînes de valeur mondiale et régionale et à l’acquisition de la technologie et du savoir-faire. »
Pour qu’un projet puisse bénéficier du régime des investissements structurants, il doit satisfaire deux conditions principales : (1) créer au moins 500 postes d’emplois directs ; (2) investir un montant supérieur ou égal à 10 milliards de dinars algériens.
L’accompagnement de l’État pour les investissements structurants consiste dans « la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation ».
En outre, le même décret stipule que « les investisseurs ne peuvent bénéficier des avantages de l’État qu’après l’entrée en exploitation de leurs projets ».
Le tabac, la promotion immobilière, le commerce, la restauration et 160 autres secteurs d’activités exclus des avantages de l’AAPI
Autre disposition de la nouvelle loi sur l’investissement, l’exclusion de plus de 160 secteurs d’activités (production et services) des avantages accordés aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI). Celle-ci remplace l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI).
Il s’agit, entre autres, des activités de « fabrication de tabac, rond à béton et ciments gris ; de production d’eau minérale et de source et de boissons diverses ; de promotion immobilière, d’artisanat, de commerces (sous toutes ses formes) et des services de prestations (restauration, location, expertise, conseil…) » Figurent aussi dans le catalogue : les activités de conditionnement et d’emballage, la création d’établissements bancaires et d’assurance…
Le décret comprend deux autres listes d’activités non éligibles aux avantages accordés aux investisseurs :
La seconde concerne 13 activités, notamment : l’extraction et la préparation de produits minéraux divers ; la fabrication industrielle de produits céramiques et sanitaires ; la réparation, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie.
Quant à la troisième, elle porte sur six types de biens non éligibles : le matériel de transport routier de marchandises et de personnes ; les équipements de bureaux et de communication non directement utilisés dans la production ; l’emballage récupérable ; les équipements et le mobilier ménagers ; le matériel informatique.
Le texte de loi précise toutefois que les biens d’équipement rénovés et importés qui entrent dans le cadre de la délocalisation d’activités à partir de l’étranger sont éligibles aux avantages de l’AAPI.
Les projets de plus de 2 milliards DA traités au niveau d’un guichet unique
Le décret exécutif publié au Journal officiel no 60 stipule que l’enregistrement des grands projets d’investissements ainsi que les investissements étrangers s’effectuera désormais auprès d’un guichet unique, au niveau de l’AAPI.
Le texte de loi accorde le statut de « grands projets » aux investissements dont le montant dépasse les 2 milliards de dinars. D’un autre côté, les « investissements étrangers » désignent « les investissements dont le capital est détenu (en totalité ou en partie) par des personnes physiques ou morales étrangères — et qui bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent ».
Pour bénéficier des avantages d’exploitation, l’enregistrement des investissements structurants exige la présentation d’une « étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification ». En outre, l’enregistrement des projets de délocalisation d’activité à partir de l’étranger requiert la présentation d’un dossier.
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité de prolonger le délai de réalisation de l’investissement d’une durée de 12 mois lorsque son taux d’avancement dépasse les 20 %. Un délai supplémentaire de 12 autres mois est accordé aux projets dont le taux d’avancement dépasse les 50 %.
Les autres dispositions de la nouvelle loi sur l’investissement
En plus de ce qu’on vient de détailler, le décret présidentiel signé le 8 septembre et la loi n 22-18 relative à l’investissement en Algérie contiennent un ensemble de quatre autres dispositions :
— La composante et les prérogatives de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
— La composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement.
— Ils énoncent que « les investissements bénéficiant des avantages de l’État feront l’objet d’un mécanisme de suivi permanent par les administrations concernées ».
— L’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) remplace l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI). L’AAPI est placée sous la tutelle du Premier ministre.
