Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du chef de l’État, a eu à examiner et à approuver un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics.
Ce décret constitue une profonde révision de la réglementation en vigueur depuis près d’une décennie. Cette révision de la réglementation répond à trois objectifs : il s’agit de la facilitation des procédures d’approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, consolidation des instruments de prévention et de lutte contre la corruption ainsi que la promotion de la participation de l’entreprise et de la production nationales à la satisfaction de la commande publique.
Dans le détail, il s’est agi pour les artisans de ce décret dans le premier objectif poursuivi de faciliter, dans la transparence, les procédures d’approbation des marchés publics grâce à de nouvelles dispositions.
Ces dernières se déclinent essentiellement à travers “l’élargissement de deux à trois, du nombre des commissions nationales des marchés, dont l’une sera chargée des travaux, l’autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d’examen des dossiers de marchés publics, l’allégement du règlement intérieur des commissions des marchés publics, tout en soumettant sa promulgation à la procédure du décret exécutif débattu par le gouvernement et approuvé par le chef de l’État, et la limitation du rôle de la commission des marchés au contrôle de régularité des marchés publics”, lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres.
Aussi aux fins d’atteindre le second objectif de cette révision représenté à travers la transparence dans la gestion des deniers publics, le décret introduit un certain nombre de dispositions dont essentiellement “l’intégration dans le contenu de l’offre technique, des documents certifiant la mise à jour du soumissionnaire par rapport à ses obligations fiscales et envers la législation sociale, et l’instauration d’une circulation efficiente des données concernant la situation du soumissionnaire envers les administrations chargées des impôts et de la législation du travail.
La soumission des entreprises et établissements publics aux clauses du code des marchés publics, lorsqu’ils se voient confier une réalisation financée totalement ou partiellement sur concours définitif ou temporaire de l’État, la signature par le soumissionnaire à un appel d’offres public, d’une déclaration de probité, et l’introduction d’une clause anticorruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente, représentent autant de mesures à même d’instituer la transparence dans la gestion des deniers publics en même temps que “l’exclusion de la participation aux marchés publics de tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics, l’encadrement du recours sans appels d’offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d’un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente, l’encadrement de la procédure du concours de sélection, en y intégrant les concepts d’anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré après consultation”.
Il est question, dans le même temps, de l’obligation pour le service contractant de rendre publique, au début de chaque exercice budgétaire, d’une part la liste de tous les marchés conclus durant l’exercice précédent ainsi que l’identité des entreprises attributaires, et d’autre part le programme prévisionnel des projets à lancer durant l’exercice considéré, ainsi que la création d’un observatoire de la commande publique destiné à recenser et analyser les données économiques relatives aux marchés publics.
La promotion de la participation de l’entreprise et de la production nationales à la satisfaction de la commande publique, représentant le troisième objectif du décret sera concrétisé à travers notamment “l’encouragement des services contractants à recourir à l’allotissement des projets, pour permettre aux entreprises algériennes de participer davantage à la réalisation des programmes d’investissements publics, le relèvement de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l’entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu’aux produits et services locaux, lors des soumissions aux marchés publics, l’obligation de recours à l’appel d’offres national exclusivement, lorsque la production nationale ou l’outil local de production est en mesure de satisfaire le besoin du service contractant”.
D’autres dispositions ont été également introduites dans le décret dans le but d’atteindre le troisième objectif, à l’image de l’introduction dans le cahier des charges des appels d’offres internationaux, d’un engagement de l’entreprise étrangère soumissionnaire à conclure un partenariat d’investissement avec une entreprise algérienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non-respect de cet engagement une fois le marché attribué.
Pour un partenariat gagnant-gagnant avec les étrangers
Le président de la République, qui a pris la parole à l’issue de l’adoption du décret, a noté qu’il “appartient au gouvernement et à toutes les administrations de veiller au respect des dispositions du code réaménagé des marchés publics, tout comme il appartient aux organes chargés du contrôle et au secteur judiciaire, de veiller à relever et à sanctionner toute atteinte aux deniers publics.
Il appartient également à nos entrepreneurs de saisir les opportunités offertes par le programme public d’investissements, ainsi que la préférence qui leur est aménagée, pour prendre part activement à sa réalisation, développer leurs propres capacités et la qualité de leurs prestations et offrir, en retour, des emplois à nos jeunes”.
“Il revient enfin aux opérateurs étrangers intéressés par le marché algérien, d’emprunter avec nous la voie d’un partenariat gagnant-gagnant en s’engageant, en contrepartie des contrats qu’ils obtiendront, dans la modernisation de nos propres entreprises, à travers des investissements mutuellement avantageux”.
Nadia Mellal.B
