Les autorités chargées d’enquêter auprès des responsables locaux concernent d’éventuelles erreurs de gestion ou mauvaises appréciations, sont désormais tenues d’avoir au préalable l’aval du département de l’Intérieur afin d’entamer l’instruction.
Il s’agit d’une instruction signée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune, distribuée sur les secteurs de la police nationale, de la sécurité intérieure, de la gendarmerie ainsi que la justice.
En d’autres termes, il s’agit de la dépénalisation de l’acte de gestion en vue, dit-on, de favoriser le climat général des affaires et l’investissement en Algérie. Selon l’instruction présidentielle, les cadres locaux se montrant de plus en plus réticents à signer les autorisations nécessaires de peur de poursuites judiciaires.
Après l’avoir annoncé il y a une année, soit le 19 août de l’année dernière, Tebboune vient de passer à l’action. Dans son instruction, il a souligné que « plusieurs projets restent actuellement suspendus, ce qui empêche leurs exploitations, malgré qu’ils sont achevés ».
L’aval du ministère de l’Intérieur
Cela revient, selon la même source, à plusieurs facteurs liés essentiellement aux procédures de conformité et aux autorisations d’exploitation prévues par la réglementation ». Une situation due aux retards accumulés dans le traitement des dossiers à cause de la réticence des responsables locaux de peur de poursuites judiciaires.
Si cette situation a eu une grande influence sur la relance de l’économie nationale et la création d’emplois pour les jeunes, la nouvelle mesure intervient dans le but d’alléger la pression sur les responsables locaux qui font objet de poursuites durant ces dernières années, indique-t-on encore.
Ainsi, « le ministre de la Justice, les services de la police, de la sécurité intérieure et de la gendarmerie, sont instruits de ne pas diligenter d’enquêtes ou engager des poursuites judiciaires à l’encontre de responsables locaux sans l’avis du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire ».
Et ce, « dans l’attente de l’adoption du dispositif législatif y afférents à notre réalité économique, notamment la décriminalisation de l’acte de gestion », lit-on encore dans le document.
Par ailleurs, la note ajoute que « si le responsable signataire de l’autorisation, des membres de sa famille ou ses amis, ne tirent aucun profit de l’acte de gestion objet de criminalisation, cet acte ne doit être traité que dans le cadre de la faute administrative et ne peut être puni qu’en tant que tel ».
