Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose de rendre incessibles, à compter du 31 décembre 2022, les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l’Etat.
En effet, le projet de loi vient modifier l’article 41 de la loi de Finances 2001 et abroge l’article 209 de la loi de finances 2002. Ce nouveau projet stipule que « les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l’Etat sont incessibles à compter du 31 décembre 2022 ».
Un projet pour lutter contre la spéculation dans l’immobilier
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette modification vise à déployer un cadre nouveau à ce segment de logement public locatif à travers l’adoption d’un cadre juridique approprié et des incitations financières.
Le nouveau projet de loi vise également à lutter contre toutes spéculations dans le secteur immobilier, et ce, après cession des logements publics locatifs. « Il est proposé d’introduire la disposition rendant incessible le logement public locatif » à compter du 31 décembre de l’année prochaine », a précisé le même exposé
À noter que ce projet de loi est en cours d’étude et de débat au niveau de la commission des finances et du budget de l’assemblé populaire nationale (APN).
