Comme révélé dans un précédent article, le gouvernement prévoit, dans le cadre du Projet de loi de finances 2023, de réinstaurer en Algérie l’impôt sur la fortune.
Et pour ce faire, le Président de la République a demandé de donner un coup d’accélérateur au processus de modernisation des différents secteurs pour, dans une prochaine étape, effectuer un « recensement minutieux des capitaux financiers et des biens matériels », avec un focus spécial sur le marché parallèle. Ce travail achevé, l’exécutif procédera à l’élaboration d’un « plan national d’enregistrement de toutes les transactions commerciales sur une base de données auprès de l’administration fiscale ».
Des enquêtes approfondies pour déterminer les assujettis à l’ISF
En outre, le gouvernement s’apprête à accélérer la mise en place de l’ISF en déterminant l’identité des assujettis, la valeur de leur patrimoine, le montant de l’imposition ainsi que l’adéquation entre les revenus déclarés et la situation financière de la personne concernée.
L’article 34 du PLF 2023 stipule que les agents de l’administration fiscale peuvent mener une enquête approfondie sur la situation fiscale globale des personnes physiques dont le domicile fiscal se trouve en Algérie au regard de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur la fortune, que ces personnes aient des obligations vis-à-vis de ces deux impôts ou non.
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Le même article ajoute qu’il est également possible que les personnes ne possédant pas de domiciliation fiscale en Algérie fassent l’objet de cette enquête lorsque celles-ci ont des obligations avec une adresse similaire à celle de ces deux impôts. Les agents enquêteurs contrôleront la conformité des revenus déclarés à la situation financière et aux éléments constitutifs du régime fiscal. Le texte précise encore qu’il n’est pas permis de mener une enquête approfondie sur la situation fiscale globale d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu et sur la fortune taxer sans en informer les autorités concernées.
Consacrer le principe de décentralisation
Par ailleurs, l’article 38 du projet de loi de finances 2023 énonce que le directeur des impôts de la wilaya doit désormais solliciter l’avis correspondant de l’administration centrale pour chaque plainte contentieuse dont le montant dépasse 30 milliards de centimes (20 milliards de centimes auparavant). Cette décision vise à accélérer la prise en charge des plaintes et à améliorer ainsi la qualité de service proposée aux contribuables.
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Enfin, l’article 44 du PLF 2023 indique que les directeurs des grandes entreprises ont la latitude de statuer sur les plaintes concernant la fiscalité, sauf quand ces plaintes portent sur des affaires dont les montants totaux (droits et amendes) dépassent six cents millions de dinars (60 milliards de centimes). Auquel cas, les directeurs des grandes entreprises devront solliciter l’avis correspondant à l’administration centrale. Du reste, selon le même texte, les directeurs des grandes entreprises peuvent prononcer d’office la réduction totale ou partielle des quotas à l’égard desquels les services des impôts ont découvert, lors de leur élaboration, des erreurs manifestes.
Cette décision vise à consacrer le principe de décentralisation des décisions concernant les litiges et d’accélérer la prise en charge des plaintes et des réclamations.
