L’ensemble des éleveurs, agriculteurs, chevillards et maquignons sont concernés par les nouvelles mesures contenues dans le projet de loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
Vous considérez que la viande et le poisson sont chers? Vous n’êtes pas les seuls dans ce cas. C’est aussi l’avis du ministre du Commerce. C’est d’ailleurs pour mettre de l’ordre dans ces secteurs que El Hachemi Djaâboub a soumis à l’APN un projet de loi.
Eleveurs, chevillards et maquignons n’auront plus à dicter leur loi. Du moins en théorie. De nouvelles contraintes seront également appliquées aux acteurs économiques activant dans le domaine de la pêche. C’est le sens du projet de loi sur les règles applicables au commerce qui vient étendre les dispositions déjà existantes à ces activités qui en étaient exclues jusque-là.
Les amendements ont d’autres objectifs. Ils visent à renouveler la procédure de dépôt obligatoire des structures des prix des produits et services dont les prix sont fixés ou plafonnés. Les commerçants réalisent des profits exorbitants sur certaines marchandises, ce qui influe négativement sur le pouvoir d’achat des citoyens. Ce qui est mauvais pour l’image de l’Etat, censé protéger les plus faibles et réfréner les appétits des puissants.
Cette loi est donc avant tout un signal politique qui n’est pas dénué de calcul politique à deux ans des élections locales et législatives. C’est même écrit clairement dans l’exposé des motifs de la loi. L’un des objectifs recherchés à travers ce dispositif est de «renforcer l’efficacité de l’action de contrôle et consolider la crédibilité des pouvoirs publics». Les visées politiques sont clairement établies.
L’Etat veut, à travers ce texte, garantir la transparence des marges et prévenir les pratiques et les manoeuvres spéculatives ainsi que les ententes illicites.
Ces contraintes ne s’appliquent, par définition, qu’au commerce légal. Il ne faut donc pas s’étonner si des pans entiers d’activité vont continuer à nourrir le marché informel où les prix sont libres et ne tolèrent aucune injonction administrative.
Même si les rédacteurs du texte se targuent de vouloir lutter contre les transactions en dehors des circuits légaux de distribution. Le secteur agricole est particulièrement visé. Il évolue encore en l’absence de factures, ce qui favorise sa tendance à échapper à tout contrôle. Pour le reste, la loi instaure de nouveaux délits.
Si les coûts de production baissent, il est interdit de ne pas répercuter cette diminution sur les prix de vente. Les entraves à ces dispositions peuvent conduire au retrait des registres du commerce ou du titre équivalent pour les agents qui n’y sont pas soumis.
Les produits importés sont concernés par cette loi. L’article 2 inclut les activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l’état. Même le consommateur final a des droits. Le vendeur ou le prestataire de service doit lui fournir un ticket de caisse ou d’un bon.
Le client peut demander une facture dont le modèle sera déterminé par un texte réglementaire.
C’est un moyen pour le fisc de garder une trace des transactions et d’éviter la sous-évaluation du chiffre d’affaires pour payer moins d’impôts. Saisies de marchandises et amendes sont prévues pour les contrevenants. Ils sont menacés de fermeture administrative pendant 5 ans et des peines de prison équivalentes.
Entre-temps, ils peuvent continuer à exercer le commerce comme ils l’entendent tant que la loi n’est pas promulguée et que des textes réglementaires ne sont pas adoptés. Autrement dit, ce n’est pas lors du prochain Ramadhan que les fruits de la loi seront visibles.
Ahmed MESBAH
