Le projet de loi sur les opérations d’importation et d’exportation a été présenté, dimanche, à l’Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre du Commerce, Amara Benyounes, lors d’une séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de cette institution parlementaire.
Avalisé en janvier dernier par le Conseil des ministres, le projet de loi recadre avec plus de précisions une ordonnance de 2003 laquelle permet le recours à ces licences pour gérer les exceptions à la liberté du commerce.
Le projet de texte reformule plusieurs articles de cette ordonnance et y insère d’autres afin de mieux définir le concept de la licence et de son étendue, et de mettre en conformité la législation avec les règles de l’Organisation mondiale de commerce (OMC) dont celles régissant les licences d’importation et d’exportation.
C’est ainsi que le nouveau texte, qui amende et complète l’ordonnance en vigueur, note que « les opérations d’importation ou d’exportation de produits se réalisent librement » mais sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et ordre public, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, au patrimoine historique et culturel et à l’environnement.
De surcroît, une des dispositions du projet précise la gestion des exceptions au principe de la liberté des opérations du commerce extérieur à travers la mise en oeuvre de restrictions quantitatives ou de contrôle des produits à l’importation ou à l’exportation.
Outre la reformulation des articles, de nouvelles dispositions sont introduites pour compléter l’ordonnance de 2003.
Il s’agit des mesures de restriction qui peuvent être mises en oeuvre pour conserver les ressources naturelles épuisables, lorsque ces mesures sont appliquées conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation.
Ces mesures de restriction visent aussi à assurer à l’industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, et ce, en conformité avec les principes prévus par les accords internationaux dont l’Algérie signataire.
A propos de ce dernier point, il est constaté, en effet, que pour éviter la pénurie et la hausse de prix d’un produit fabriqué localement, il est arrivé que des pays, membres de l’OMC, décident de suspendre, provisoirement, leurs exportations pour ces produits afin d’approvisionner suffisamment leur marché local.
Par ailleurs, les concepteurs de ce projet de texte stipulent également la mise en place de mesures restrictives pour « sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l’équilibre du marché. »
Quant aux autres dispositions du projet de loi, elles concernent essentiellement les formalités des licences ainsi que les « licences automatiques » et « non automatiques ».
