En plus de l’érosion du pouvoir d’achat, le citoyen se retrouve aujourd’hui victime des spéculateurs du marché qui s’érigent comme des «maîtres» au grand dam des consommateurs.
Pour endiguer ces mauvaises pratiques, le gouvernement propose un texte de loi devant être soumis prochainement à l’Assemblée populaire nationale pour approbation dans l’objectif majeur est «de renforcer les attributions de l’Etat en matière de stabilisation des prix, de lutte contre les pratiques spéculatives, sous toutes ses formes et de sanction des infractions y afférentes».
VERS LE DURCISSEMENT DES PEINES
L’exposé des motifs mentionnés dans le texte, dont nous avons pu obtenir une copie, affirme, arguments à l’appui, que ce texte est proposé en vue de compléter la loi n°04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, dans l’optique de renforcer les obligations légales des agents économiques en matière de respect des marges et des prix, tout en aggravant les sanctions applicables aux pratiques commerciales «illicites».
Les objectifs recherchés à travers ce nouveau dispositif ciblent notamment de garantir la transparence et la traçabilité des prix et des marges pratiquées, de doter l’Etat d’un outil efficient d’appréciation et d’analyse des coûts de production, des marges bénéficiaires appliquées et des prix de vente.
En plus de permettre aux pouvoirs publics de détecter et de prévenir les manœuvres spéculatives et les ententes illicites, tout en renforçant l’efficacité de l’action de «contrôle» et de consolider la crédibilité des pouvoirs publics en la matière.
Le texte stipule également l’aggravation des peines applicables en cas de non-respect des obligations légales, à savoir les amendes, les mesures administratives et les peines privatives de liberté. A ce titre, il est prévu notamment en cas de récidive la faculté donnée au juge de prononcer, à l’encontre du contrevenant, l’interdiction temporaire d’exercice de toute activité.
LES CONTRÔLEURS HABILITÉS À RETIRER LES REGISTRES DE COMMERCE
Les fonctionnaires chargés du contrôle seront désormais habilités à procéder au retrait du registre du commerce du contrevenant ou du titre légal, en tenant lieu pour ce qui concerne les agents économiques non soumis à cette obligation, à l’effet de renforcer l’action de contrôle et de conférer un caractère dissuasif à l’égard des agents économiques. L’article 10 dudit projet de loi indique clairement que toute vente ou prestation de services effectuée doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu.
Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l’acheteur est tenu de les réclamer. Par ailleurs, les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction, et tout agent économique est tenu d’appliquer les marges et les prix fixés, plafonnés ou homologués conformément à la réglementation.
DES AMENDES DE 200.000 À 10.000.000 DA
En somme et selon le texte, sont interdites toutes les manœuvres tendant à faire de fausses déclarations de prix de revient dans le but d’influer sur les marges et les prix des biens et services fixés ou plafonnés, de dissimuler des majorations illicites de prix, de favoriser l’opacité des prix et la spéculation, et de réaliser des transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution.
Les infractions aux dispositions légales sont punies d’une amende de deux cents dinars à dix millions de dinars. L’article 46 de cette loi stipule également que le wali territorialement compétent peut sur proposition du directeur de wilaya du commerce procéder par arrêté à des fermetures administratives des locaux commerciaux pour une durée maximale de 60 jours, en cas d’infraction aux règles édictées en ce sens.
L’objectif étant de permettre à l’Etat d’identifier et assumer son rôle de maîtrise et de contrôle des transactions commerciales au niveau des différents stades d’activités, dans le cadre de son action de lutte contre la spéculation et notamment les circuits informels de distribution. Cela apaisera également le front social, mettant à chaque fois en avant la nécessité de cerner au mieux le marché.
Karima Alloun
