ALGER – Le projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique vise à offrir une meilleure protection des personnes, des biens et de l’environnement, assurer la sécurité des intervenants et limiter les conséquences de ces risques en cas de sinistres.
Ce projet de loi, qui comporte 47 articles, s’intègre dans le cadre des actions entreprises par le ministère de l’intérieur et des Collectivités locales en vue de la modernisation de ses structures et la mise à niveau des textes en vigueur, lit-on dans l’exposé des motifs de ce projet de loi qui sera débattu et voté lors de l’actuelle session de parlement.
Il a été élaboré par rapport « aux exigences induites par la forte concentration urbaine, les programmes de logement sans précédent, la création de villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l’apparition d’une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d’aménagement ».
Ce nouveau dispositif législatif a pour objectif de régir en particulier les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande et de très grande hauteur (IGH et ITGH) et les bâtiments d’habitation (BH) qui constituent « une des préoccupations majeurs » pour le ministère de l’Intérieur compte tenu des risques potentiels qu’ils peuvent être générer pour le public, les utilisateurs et les personnes y exerçant ou y habitant, selon les motifs de l’exposé.
Le nouveau dispositif législatif proposé se singularise par rapport à l’ancien texte par la mise en cause de la responsabilité des constructeurs, des installateurs des équipements et des exploitants, tout en renforçant le contrôle exercé par l’administration ou par les organes habilités.
L’autre élément nouveau qui sera à l’actif dudit projet de loi est relatif à l’introduction de nouvelles dispositions qui tendront à intégrer des règles de sécurité plus souples et mieux adaptées, basées sur la notion du « droit à la sécurité » et à l’extension de normes applicables au niveau international relatives aux principe de sécurité des personnes, de sécurité des biens et de l’environnement et de sécurité des intervenants en cas de sinistres.
Ce projet de loi introduit également de nouvelles dispositions concernant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, les IGH et ITGH et dans les bâtiments à usage d’habitation.
L’article 16 stipule dans ce sens que les IGH et les ITGH disposent d’au moins un poste de sécurité incendie et d’un local de gestion des interventions. Les critères de classement des immeubles ainsi que les mesures de sécurité contre les risques d’incendies et de panique y applicables, sont définis par voie réglementaire.
Le texte de loi introduit également d’autres dispositions comme la classification des matériaux et éléments de construction d’après leur comportement au feu et ce, en tenant compte des exigences du développement durable et de l’optimisation des coûts dans un contexte purement économique, l’accessibilité aux établissements et aux immeubles des personnes à mobilité réduite et ce, dans le cadre de l’application du principe de l’égalité des droits et des chances consacré par les lois de notre pays en vigueur.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la création de commissions de prévention des risques d’incendie et de panique.
Selon l’article 25, « il est crée auprès du ministère chargé de l’Intérieur une commission centrale de prévention des risques d’incendie et de panique ».
Cette commission, stipule l’article 26, « constitue l’organe de consultation, de recours, d’élaboration et d’approbation des mesures indispensables à prévenir les risques d’incendie et de panique et du suivi de leur mise en oeuvre ».
En outre, la sphère de compétence dévolue à l’administration dans la gestion des risques d’incendie et de panique dans ces ensembles particulièrement vulnérables est élargie au niveau central au profit de la commission centrale de la prévention des risques d’incendie et de panique par un réaménagement de ses attributions.
Elle est élargie, au niveau local, par le renforcement des prérogatives de la commission de prévention des risques d’incendie et de panique de la wilaya d’une part, et d’autre part par l’octroi de certaines prérogatives de police judiciaire aux officiers de la Protection civile, ce qui permettra une meilleure surveillance et contrôle de l’application des meures de sécurité.
Le projet de loi devrait permettre à l’autorité locale d’exercer un pouvoir de contrôle et ce, en disposant du moyen légal lui permettant d’appliquer les sanctions administratives prévues par ce projet de texte, comme il devrait permettre aussi à l’autorité judiciaire compétente d’appliquer les sanctions pénales prévues par ce même texte, en vue de freiner et prévenir les cas susceptibles de mettre en danger la vie des personnes et leurs biens, selon l’exposé des motifs.
Dans son article 44, le projet de loi prévoit la mise en conformité des établissements, immeubles ou bâtiments existants, avec les dispositions de la présente loi, « dans un délai maximal de (5) ans, à compter de la publication au Journal officiel ».
