Une nouvelle loi a été promulguée dans le but de protéger les informations officielles et les documents administratifs.
Examiné ce mercredi 26 mai dernier lors de la réunion du gouvernement, un texte de loi a été fixé afin de protéger des informations et documents classifiés par des dispositifs pénales.
Ce nouveau texte juridique a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel concernant les mécanismes de protection des informations et des documents administratifs des autorités publiques et les obligations d’un agent public à leur égard
De plus de la responsabilité civile et disciplinaire, les règles de procédure et les dispositions pénales résultant de la divulgation de secrets professionnels, d’informations et de documents.
Cette loi a pour visée l’incrimination de l’atteinte à la confidentialité des documents administratifs, qui a fait l’objet d’un nouvel écrit juridique.
Cette ordonnance précise que les documents sont classifiés, par rapport à leurs degrés de sensibilité. On peut trouver dans le texte les catégories suivantes :
« Très secret » : comprend les documents dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale intérieure et extérieure ;
« Secret » : comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage grave aux intérêts de l’État ; « Confidentiel » : comprend les documents dont la divulgation causerait un dommage certain aux intérêts du Gouvernement, des ministères, des administrations ou d’un organisme public ;
« Diffusion restreinte » : comprend les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de l’État et dont l’accès est réservé aux seules personnes habilitées du fait de la fonction ou de la mission.
« Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire », précise l’article 6 de cette ordonnance. D’après le nouvel article, les « correspondances des autorités concernées de et vers les tiers, ne peuvent être publiées, communiquées ou distribuées qu’avec leur consentement ».
Les contrevenants encourent de lourdes sanctions
En ce qui concerne les sanctions, les peines sont très lourdes.
L’article 28 indique qu’il est « puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60.000 DA à 300.000 DA, ou de l’une de ces deux peines, l’agent public qui publie, divulgue ou informe autrui ou lui permet de prendre des copies des informations ou des documents classifiés « diffusion restreinte ». La peine est l’emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et l’amende de 100.000 DA à 500.000 DA, s’il en résulte l’atteinte au respect dû aux autorités concernées ». L’article 29 stipule qu’il « est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, l’agent public qui divulgue ou publie une information ou un document classifié « confidentiel », au public ou à un individu qui n’est pas habilitée à en prendre connaissance ou qui lui permet d’en prendre des copies ou qui permet au tiers de le faire ».
La peine est « l’emprisonnement de cinq ans à 10 ans et encoure d’une amende de 500.000 DA à l.000.000 DA, si les documents sont classifiés « très secret » ou « secret » », selon le même article.
L’article 32 de l’ordonnance implique que « puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA, quiconque publie des procès-verbaux et pièces des enquêtes ou de l’instruction, divulgue leurs contenus ou qui permet à une personne non qualifiée d’en prendre possession ». Les peines encourues sont de 5 à 15 ans, et les amendes se situent entre 500.000 DA et 1,5 million DA pour « quiconque informe les tiers, moyennant contrepartie quelle qu’en soit la nature, d’une information ou d’un document classifié ou en facilite à autrui de le faire ».
Selon l’article 38 de l’ordonnance présidentielle, il est « puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, quiconque crée, administre ou supervise un site ou un compte électronique ou un programme informatique pour y publier des informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel ». Il est puni de la « même peine, quiconque publie les informations ou documents classifiés ou leur contenu total ou partiel sur un réseau électronique ou par le biais d’un moyen technologique d’information », ajoute le même article.
