Le ministère des Affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger a fixé les conditions et les modalités pratiques de la prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens décédés à l’étranger.
En effet, le texte fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale, fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger, et disposant que le ministère des Affaires étrangères est le « l’ordonnateur principal », a été signé par le premier ministre, Aimene Benabderrahmane.
À cet effet, le ministère des Affaires étrangères sera l’ordonnateur principal du compte, suivi par les chefs de postes diplomatiques et consulaires qui seront les ordonnateurs secondaires de ce compte.
Alimenté par une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas, les dons et legs, ce compte prendra en charge consacré à la prise en charge les frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens décédés à l’étranger.
Dans le même registre, la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte a été fixé dans un arrêté ministériel conjoint du ministère des Affaires étrangères et du ministère des Finances.
Décret exécutif fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger (JO)
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères
et de la communauté nationale à l’étranger et du ministre des
finances.
Décrète :
Article 1er.— En application des dispositions de l’article
72 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444
correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances
pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du compte d’affectation
spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les
ressortissants algériens décédés à l’étranger ».
Art. 2. — Le ministre chargé des Affaires étrangères est
l’ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale
n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les
ressortissants algériens décédés à l’étranger ».
Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont
ordonnateurs secondaires de ce compte.
Art. 3. — Le compte, cité à l’article premier ci-dessus,
retrace :
En recettes :
— une partie des recettes issues de la délivrance d’actes
consulaires et de visas ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— la prise en charge des frais de rapatriement des corps
des ressortissants algériens décédés à l’étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires
étrangères et du ministre chargé des Finances fixe la
nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce
compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte
d’affectation spéciale n° 302-144, susmentionné, sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires étrangères
et du ministre chargé des Finances.
Art. 5. — Le niveau de prélèvement des recettes issues de
la délivrance d’actes consulaires et de visas, consacrées à la
prise en charge des dépenses du compte prévues à l’article 3
ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre
chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des
finances.
Art. 6. — Les conditions et les modalités pratiques de prise
en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants
algériens décédés à l’étranger sont fixées par arrêté du
ministre chargé des Affaires étrangères.
Art. 7. — Les dispositions du décret exécutif n° 21-510 du
9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre
2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de
solidarité pour les ressortissants algériens décédés à
l’étranger », sont abrogées.
Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
10 juin 2023.
