Après l’adoption de la nouvelle loi sur l’immigration, de nouvelles règles ont été ajoutées à la loi encadrant le recrutement des ressortissants étrangers à l’hexagone. D’ailleurs, le gouvernement français a récemment dévoilé une nouvelle brochure qui détaille les conditions de ce processus.
Le gouvernement français a décidé de resserrer la vis au recrutement des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France. D’ailleurs, une batterie de conditions a été annoncée dans la brochure en question, baptisée « l’immigration professionnelle« .
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Immigration professionnelle en France : voici les règles appliquées pour les ressortissants des pays non membres de l’UE
Dans sa brochure, mise en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, le gouvernement français rappelle que les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, Andorre et Saint‑Marin ne sont pas concernés par l’obligation de présenter un permis de travail.
En revanche, les ressortissants issus des pays tiers doivent être titulaires de l’un des documents suivants pour espérer être recrutés par un employeur en France :
- titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », notamment : carte de résident, carte de séjour pluriannuelle ou carte de séjour temporaire ;
- carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » et remplissant les conditions de sa délivrance ;
- carte de séjour permettant d’exercer une activité professionnelle à condition d’obtenir au préalable une autorisation de travail pour le métier et l’emploi concerné ;
- un visa ou une attestation stipulant que le détenteur est autorisé à exercer une activité professionnelle ou d’un récépissé autorisant à travailler sous couvert d’une autorisation de travail.
Par ailleurs, il est important de rappeler que la demande d’une autorisation de travail se fait en ligne, via la plateforme de main d’œuvre électronique du ministère de l’Intérieur français (cliquer ici).
Qu’en est-il des étudiants étrangers ?
Le ministre de l’Intérieur français rappelle, dans sa brochure, que les ressortissants d’un pays tiers détenteurs d’un permis d’études en France, sont dispensés de l’obligation de présenter une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salarié en France. Et ce, dans la limite des 964 heures par an.
En revanche, au-delà de ce seuil, une autorisation de travail est exigée. L’étudiant est, aussi, soumis à la condition que l’activité professionnelle soit en lien avec son cursus et son expérience acquise en France ou à l’étranger. Cette demande doit être faite par l’employeur ou par l’étudiant s’il est mandaté par son employeur.
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