Les procédures régissant le registre du commerce notamment les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation viennent de connaître des changements. Ces dernières sont expliquées dans le décret exécutif du 3 mai 2015, publié au «Journal Officiel» n°24 du 13 mai 2015.
Le décret en question a été pris en application des dispositions de l’article 5 de la loi 4-8 du 14 août 2004, modifiées et complétées, relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales. Ces nouvelles dispositions rentrent dans le cadre des facilitations mises en place par les pouvoirs publics, afin de faciliter l’acte d’investir en Algérie.
Il s’agit d’un allègement du dossier d’inscription au registre du commerce, à travers la suppression de l’acte de naissance et du casier judiciaire, l’élargissement du justificatif du local dans le dossier d’inscription (immatriculation et modification) pour inclure la concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale, ou tout acte, ou décision, d’affectation délivré par un organisme public, la réduction à un seul exemplaire, des statuts de création ou de modification pour la personne morale, et l’introduction du duplicata en cas de perte de l’extrait du registre du commerce, dans le dossier de radiation. Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes d’immatriculation des personnes physiques de nationalité étrangère au registre du commerce, ces dernières sont tenues, préalablement, à leurs immatriculations de présenter une carte de résident.
Le CNRC rassure que les services du Centre national du registre du commerce, ainsi que les antennes locales implantées dans les 48 wilayas restent à l’entière disposition des opérateurs économiques pour leur faciliter les modalités d’inscription au registre du commerce, dans les délais les plus courts, ainsi que pour tout complément d’informations. À noter que selon les dernières statistiques du Centre, le nombre d’opérateurs économiques inscrits au registre du commerce a augmenté à 1,764 million jusqu’à fin 2014, contre 1,678 million à fin 2013 (+5%), une tendance haussière constatée aussi pour les entreprises étrangères.
Sur la seule année 2014, les nouvelles inscriptions ont atteint un total de 184 150 opérateurs, dont près de 90% représentent des personnes physiques et 10% de sociétés, contre 181 751 inscrits en 2013.
Sur 1,764 million d’opérateurs économiques inscrits, 1 606 878 sont des personnes physiques (91,1%) contre 157 122 de personnes morales (8,9%). Par secteur d’activité, ils exercent notamment dans les services (31,84%), la production industrielle (29,06%), l’import-export (21,83%), le commerce de gros (9,8%) et le commerce de détail (6,5%). Pour les opérateurs exerçant dans l’activité d’import-export leur nombre a augmenté de 1 840 en l’intervalle d’une année en passant à 42 254 opérateurs en 2014, contre 40 414 en 2013, en hausse de 4%. Aussi, l’Algérie comptait 9 224 entreprises étrangères à fin 2014 contre 8 459 en 2013, sachant que 765 entreprises étrangères ont été créées en 2014, contre 810 l’année précédente.
Le Centre informe également l’ensemble des sociétés dotées de la personne morale que l’opération du dépôt des comptes sociaux est en cours jusqu’au 31 juillet 2015. Pour ce qui est des banques, des établissements financiers et des succursales des banques étrangères inscrits au registre du commerce, il est important de rappeler que la date butoir du dépôt des comptes sociaux est le 30 juin 2015.
Le CNRC souhaite par ailleurs, pour améliorer la qualité des prestations et de l’accès aux comptes sociaux, que les assujettis fournissent une copie numérique des comptes sociaux.
Ines B.
