La Centrale syndicale a proposé l’institution d’un médiateur des marchés publics qui sera placé sous la coupe du ministère des Finances.
Mettre en place un conseil consultatif de promotion des partenariats industriels privés. C’est l’une des propositions soumises par l’union générale des travailleurs algériens (UGTA) lors de la réunion qui s’est tenue jeudi 15 septembre entre le Premier ministre, le président du Forum des chef d’entreprise (FCE) et le secrétaire général de l’UGTA. Dans un document de 39 pages, dont Liberté détient une copie, la centrale syndicale a soumis au Premier ministre 25 propositions et 136 actions, “relatives à la promotion et à la protection de la production nationale et au crédit à la consommation”. Dans le document, l’UGTA précise les supports opérationnels (textes concernés par le changement), le mode opératoire et les points focaux (les ministères qui doivent concrétiser la réforme). En matière de promotion de l’investissement, l’UGTA propose de soumettre à la simple déclaration auprès de l’Andi, sans examen préalable du Conseil national de l’investissement, les investissements locaux, quels que soient leurs montants.
La Centrale syndicale souhaite faire de l’Andi une agence de niveau international dotée d’un statut spécifique conforme à ses missions. Elle estime que le nouveau statut doit permettre à l’agence plus de flexibilité, une indépendance de toute tutelle administrative en charge de la mise en œuvre des décisions du Conseil national de l’investissement, une protection de ses cadres, un renforcement de ses capacités d’analyse et d’évaluation et un déploiement de ses structures en dehors du territoire national. Pour rappel, la loi n° 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement a introduit un réajustement du rôle et des missions de l’Andi. Sur le même chapitre, l’UGTA estime nécessaire de déléguer à l’Andi la décision de prorogation des délais au titre du régime de la convention.
L’agence sera, ainsi, habilitée à délivrer des décisions de prorogation des délais au titre de la phase de réalisation pour les projets à portée nationale. Mais certaines actions suggérées par l’UGTA sont dépassées, comme celle de fixer le délai maximum de 1 à 72 heures pour la délivrance par l’Andi de la décision d’octroi d’avantages prévus au titre de la réalisation et 2 à 10 jours de la décision d’octroi d’avantages prévus au titre de l’exploitation. En effet, l’article 8 de la loi n° 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement prévoit que les investissements enregistrés conformément à la nouvelle procédure, qui ne figurent pas dans les listes négatives, bénéficieraient de plein droit et de manière automatique des avantages de réalisation prévus par la loi. L’enregistrement est matérialisé par une attestation, délivrée séance tenante, autorisant l’investisseur de se prévaloir, auprès de toutes les administrations et tous les organismes concernés, des avantages auxquels il ouvre droit.
Neuf actions pour faciliter la création d’entreprises
Il s’agit, entre autres, d’assurer un accès privilégié des administrations intervenant en aval de l’immatriculation au registre de commerce à la base de données documentaires du CNRC. Les banques ne devraient plus requérir la légalisation auprès du CNRC de l’extrait de registre de commerce. Chaque administration ou organisme, (banques, CNRC, Cnas, Casnos, etc.), assumera pour lui-même la validation des copies remis à son niveau. La centrale syndicale suggère d’autoriser les notaires à délivrer le certificat d’unicité en leur donnant un accès privilégié à la base de données documentaire du CNRC et leur permettant de réserver le nom de la société en ligne. L’UGTA propose aussi de réduire de 80% les frais d’immatriculation au registre du commerce et d’instituer le numéro d’identifiant commun d’entreprise [NICE].
En matière de simplification et modernisation des procédures fiscales, l’instance de Sidi-Saïd plaide pour la décentralisation de la procédure d’établissement du numéro d’identification fiscale en confiant la prérogative d’établissement du NIF aux inspections locales des impôts, la généraliser la télédéclaration fiscale à toutes les entreprises de production. L’UGTA demande de réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours et d’instaurer un guichet fiscal unique au niveau des grandes villes. Sur le plan de la relation des entreprises avec l’Administration publique, la Centrale syndicale lance l’idée du médiateur des marchés publics, placé sous la coupe du ministère des Finances. “Aujourd’hui, les entreprises algériennes rencontrent des difficultés relatives à la commande publique. La mission du médiateur est de les aider en leur offrant un recours en médiation individuelle ou collective, un dispositif gratuit et totalement confidentiel”, explique l’UGTA. Cette dernière demande au gouvernement d’instruire les administrations publiques de respecter les délais légaux de paiement des créances des entreprises titulaires de marchés publics. Elle revendique également la mise en place de l’observatoire de la commande publique prévu par l’article 175 du code des marchés publics.
Rationaliser l’activité industrielle de montage
Concernant le foncier, l’UGTA insiste, entre autres, sur la nécessité de déléguer la gestion des zones industrielles à vocation locale aux collectivités locales, fixer à 10 jours le délai maximum d’établissement des actes de concession et à un mois le délai maximum d’établissement du permis de construire. Elle propose de définir le nouveau rôle des Calpiref, en réduire la composition et harmoniser les démarches et les procédures de dépôt des demandes de terrains industriels et la liste des documents requis pour la concession d’un terrain. Pour la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), la Centrale syndicale revendique, notamment, la mise en œuvre d’une politique ciblée d’appui aux PME avec six mécanismes et la mise en place de mesures incitatives à l’ouverture du capital des PME en Bourse. En matière de sous-traitance, l’UGTA demande d’inclure des engagements d’intégration systématiques des capacités nationales de sous-traitance dans les contrats de réalisation de grands projets industriels structurants tels que l’industrie mécanique, la construction automobile, la construction métallique et métallurgique et les matériaux de construction.
Concernant le développement de l’outil de production nationale, la Centrale syndicale milite pour le lancement des appels à projet et à partenariat pour encourager et mobiliser les investissements dans les filières stratégiques. Elle met en exergue la nécessité de rationaliser l’activité industrielle de montage par des mesures réglementaires encourageant une intégration importante favorisant la remontée des filières et le transfert de savoir-faire et d’encourager et développer le partenariat public-privé. D’autres propositions portent sur l’accompagnement des entreprises à haut potentiel de croissance et d’exportation, la mise en place des groupes industriels publics et le développement de l’offre nationale de “formation d’excellence”.
