Trois articles du code ce commerce ont été amendés et deux autres introduits par les nouvelles dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Sarl), prévues par un projet de loi récemment approuvé par le Conseil des ministres, rapporte ce dimanche l’APS.
Les nouveaux textes, qui seront prochainement présentés à l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoient la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une Sarl, l’extension des apports de la société aux apports en industrie, la souscription et la libération des apports en numéraire, la protection des associés et l’augmentation du nombre de ces derniers.
L’article 567 indique que « la répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature ».
« Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième (1/5) de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce », note encore cet article.
L’article 567 modifié stipule que « le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération » et ajoute que « les fonds provenant de la libération des parts sociales, déposés en l’office notarial, seront remis au gérant de la société après son inscription au registre de commerce », a rapporté la même source.
Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de commerce actuel: « L’apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société » (567 bis), indiquent les nouveaux textes.
« Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport », stipule par ailleurs l’article 567 bis1.
L’article 589 relatif au nombre des associés a aussi été modifié dans le sens où « le nombre des associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit dans, le délai d’un an, être transformée en Société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante ». Le nombre maximal actuel des associés d’une Sarl est de 20 personnes, rappelle la même source.
Améliorer le climat des affaires
Le projet de loi entend ainsi « faciliter et à encourager la création d’entreprises sous forme de personnes morales, et ce, notamment pour les Sarl, dont le nombre est encore insuffisant en Algérie ». C’est pourtant la forme de sociétés la plus répandue dans le pays.
« Le gros du tissu économique national est constitué à hauteur de plus 90% de personnes physiques. Nous voulons renverser la tendance et privilégier la création, le plus possible, de sociétés », soutient-il.
Il s’agit également, poursuit le même responsable, « d’améliorer l’indicateur relatif au climat des affaires en Algérie ainsi que son classement au niveau des références internationales » tel le rapport annuel « Doing business » de la Banque mondiale.
A fin 2014, le tissu économique national était composé de 1,7 million d’opérateurs économiques inscrits au registre du commerce dont 157.122 seulement représentant des personnes morales, soit moins de 10% du nombre global des inscriptions. Le nombre de Sarl était à 134.301 à fin 2014, soit 85% du nombre global des sociétés inscrites au registre du commerce.
