Les sénateurs français débattront ce jeudi 20 février d’une proposition de loi centriste pour interdire les mariages avec les étrangers illégaux à l’hexagone. Soutenue par le gouvernement, l’application de ce nouveau texte ne paraît pas envisageable sans une révision constitutionnelle.
Cette nouvelle proposition de loi a été déposée par Stéphane Demilly, notamment après le refus de Robert Ménard de marier un Algérien en situation irrégulière en France avec une ressortissante française. L’affaire a créé une vive polémique et a suscité diverses réactions.
À LIRE AUSSI : Refus de marier un Algérien sous OQTF : le maire français Robert Ménard devant la justice
Sera-t-il bientôt interdit de se marier avec une personne sans papiers en France ?
Si la mesure qu’étudiera le Sénat en ce jeudi a reçu le soutien de Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, respectivement ministre de l’Intérieur et ministre de la Justice, la proposition de loi divise déjà l’opinion en France.
Stéphane Demilly, qui était autrefois maire d’Albert, dit vouloir une nouvelle réglementation suite à un événement survenu dans le Nord, lorsqu’un maire a refusé de marier un ancien président d’une mosquée, sous OQTF avec une Française.
Le mariage étant un droit fondamental, un maire qui refuse de marier une personne en situation irrégulière en France peut aujourd’hui être condamné. La nouvelle proposition de loi de Demilly vise à interdire les mariages entre des Français et des étrangers illégaux.
Que dit la législation en vigueur ?
Selon la réglementation en vigueur sur le territoire français, il est tout à fait possible de se marier lorsqu’on est en situation irrégulière. Et ce, que ce soit avec une personne de nationalité française ou avec une étrangère en situation irrégulière ou non.
La liberté de se marier est un droit fondamental protégé par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont la France est signataire. Cette personne stipule que toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille dès l’âge nubile, dans le respect des lois nationales.
Par ailleurs, ce droit s’applique à tous sans distinction de religion, de couleur, de couleur de peau ou de statut administratif. De ce fait, toute personne peut se marier, quelle que soit sa nationalité, même si son conjoint est en situation irrégulière ou sans-papiers.
Le maire de la commune dans laquelle est effectué ce mariage ne peut s’opposer à l’union, et aucun justificatif du statut administratif n’est demandé au couple.
Quelle est la procédure à suivre en France ?
Par conséquent, la procédure à suivre est donc la même qu’un simple mariage civil, à savoir :
- Le dépôt du dossier de mariage en mairie pour la publication des bans ;
- La vérification des pièces justificatives par l’officier d’état civil ;
- Célébration du mariage si toutes les conditions sont remplies.
Ces dernières années, la France a multiplié les mesures luttant contre les mariages blancs, ces unions dont l’objectif premier est de régulariser sa situation à l’hexagone. Il est important de rappeler que le mariage entre Français et sans-papiers ne débouche pas sur une régularisation. Pour l’obtention d’un titre de séjour, d’autres conditions sont prises en considération.
À LIRE AUSSI : Titres de séjour en France : le juteux business des intermédiaires sur le dos des migrants
