La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19%, appliquée aux biens d’occasion sur la plus-value ajoutée par le revendeur, pose déjà problème pour les fiscalistes car elle est en contradiction avec le code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Instaurée par la loi de finances pour 2017, cette taxe telle que conçue par le législateur en la limitant à la marge sur le prix du bien soulève des questionnements. Selon le fiscaliste, Larbi Sarrab, « comment cette marge sera déterminée sans factures puisque le particulier ne peut établir ce document ? » Par ailleurs, « ces revendeurs ne tiennent pas de comptabilité pour déterminer cette TVA et le prix d’achat», est-il convaincu.
M. Sarrab a rappelé « l’article 1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CA). Il est clairement précisé que la TVA est appliquée au prix du produit et non pas à la marge. Au lieu d’appliquer la TVA sur la marge, c’est plutôt un impôt sur le revenu ». L’autre problématique soulevée par ce fiscaliste concerne les contribuables éligibles à la TVA dont le seuil du CA est de 3 milliards de centimes. Pour lui, « tous ces revendeurs ne dépasseraient pas ce seuil, donc ils seront assujettis à l’IFU (impôt forfaitaire unique) et non pas à la TVA».
De l’avis de M. Sarrab, « au lieu de miser sur des opérations plus rentables, les pouvoirs publics misent sur ces petits revendeurs». De plus, le législateur «a déréglé même la base imposable de la TAP (Taxe d’activité professionnelle) qui s’applique au CA et non à la marge ».
A ces questions, le Directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, relancé en marge de la Journée d’information sur la loi de finances pour 2017, a insisté que « cette taxe, de 19%, sur les biens d’occasion porte sur la marge et non pas sur le prix total du bien, c’est-à-dire sur la plus-value ». Il cite le cas des véhicules d’occasion achetés auprès des particuliers qui, eux, ne peuvent établir de factures sur ces transactions. Ainsi, selon lui, « il est donné à l’industriel, le revendeur ou le concessionnaire, la possibilité de calculer la TVA (taxe) sur la marge qui la répercute sur le prix que devra payer le client ».
« Il sera donc concurrentiel à la revente de ce bien », a souligné M. Raouia. Un marché de concession de véhicules d’occasion en préparation. Interrogé sur la volonté des pouvoirs publics à mettre en place un marché organisé de véhicules d’occasion, M. Raouia a acquiescé : « Oui, bien évidemment ! Cela donnera aux Algériens la possibilité d’acheter un véhicule d’occasion qui aura subi des rénovations au niveau du concessionnaire. » Cette mesure entre dans le cadre de la stratégie du gouvernement d’augmenter les
recettes de l’Etat. Avec le temps, « l’assiette fiscale sera « certainement élargie à des activités exonérées ou qui ne sont pas touchées par les impôts au fur et à mesure de la croissance (Produit intérieur brut) », a indiqué M. Raouia en réponse à une question de la presse.
L’objectif est « en élargissant l’assiette fiscale, les taux d’imposition baisseront», a-t-il signalé. Résultat, logiquement, la pression fiscale sera réduite. Paiement par anticipation des dettes fiscales : « Les pénalités effacées »
Interrogé sur la lutte contre l’informel et le paiement des dettes fiscales, le DGI et ses cadres ont rappelé toutes les dispositions apportées par les différents textes pour faciliter le recouvrement des impôts. A ce propos, les représentants de l’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), aile guidée par le secrétaire général Salah Souilah, présents lors de cette journée, ont insisté sur le paiement des dettes et les pénalités qui asphyxient leurs activités.
Pour lutter contre l’informel, les pouvoirs publics, à travers les dispositions de la LF 2017, ont permis l’assouplissement de la procédure à l’adresse des petits commerçants avec la déclaration volontaire du CA. Concernant les dettes fiscales, « les commerçants concernés ne respectent pas leurs calendriers de paiement afin de s’acquitter de leurs dettes ».
Cependant, « dans le cas du paiement par anticipation de celles-ci, « les pénalités seront effacées ». Questionné en marge sur les chiffres, M. Raouia a certifié que « pour donner des chiffres, il faudra avoir toutes les données sur l’évasion fiscale mais il se trouve que nous ne les avons pas ». A la remarque d’un représentant de l’UGCAA sur la réalité du terrain, où le commerçant est à la merci de l’inspecteur des impôts, le DGI a promis de «sévir ». La loi de finances pour 2017 permettra de totaliser 3 000 milliards DA de recettes fiscales, soit une hausse d’environ 10% par rapport à 2016, a affirmé M. Raouia.
