Le décret d’application supprimant la coupure d’accès à Internet en cas de téléchargement illégal a été publié aujourd’hui au Journal officiel.
Désormais, télécharger illégalement n’entraînera plus une coupure d’accès à Internet. Un décret d’application, publié aujourd’hui au Journal officiel, supprime la dernière sanction de la « réponse graduée » prévue par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Toutefois, l’internaute pourra toujours être sanctionné par une amende. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, qui devrait tenir un point de presse sur le sujet dans la matinée, avait annoncé fin mai la publication rapide de ce décret.
Le gouvernement a ainsi suivi une des recommandations du rapport Lescure visant à faire évoluer les outils de la politique culturelle à l’heure du numérique. La mission avait recommandé de maintenir la réponse graduée pour lutter contre le piratage tout en l’allégeant, et de supprimer la coupure d’accès à Internet, décidée jusqu’à présent sur ordonnance pénale d’un juge. Elle avait également préconisé la suppression de la Hadopi et l’intégration de ses missions au sein du CSA. Un texte législatif sur ce sujet, que la ministre souhaitait voir étudié cet été, devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.
« La Hadopi n’a pas rempli sa mission »
Aurélie Filippetti avait déjà déclaré en août 2012 que « la suspension de l’accès à Internet (lui) semble une sanction disproportionnée face au but recherché ». Elle avait également ajouté que « la Hadopi n’a pas rempli sa mission de développement de l’offre légale ».
Depuis la création de la Hadopi en 2009, la sanction de la coupure d’accès à Internet n’a été prononcée qu’une seule fois en mai dernier. D’après les informations du site PCInpact, le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis a infligé à un abonné une suspension de 15 jours de l’accès à Internet en plus des 600 euros d’amende. Le site explique aussi que, techniquement, la mise en place de cette sanction était de toutes les façons improbable. En effet, conformément aux textes, l’accès au Web doit bien être suspendu, mais les correspondances privées (mail, messagerie privée, etc.), la télé et la téléphonie devront être conservées. Un filtrage impossible à réaliser pour les fournisseurs d’accès à Internet.
