Un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, prévoit l’instauration d’un “casier judiciaire pour les personnes morales” en Algérie.
En effet, cet avant-projet de loi, consulté par ALG24, sera examiné demain, jeudi 16 novembre, lors d’un conseil du gouvernement.
Ce casier judiciaire pour les personnes morales concerne, entre autres, les entreprises, les partis politiques et les associations. Les peines et sanctions prononcées par les autorités judiciaires algériennes et étrangères y seront inscrites, précise l’article 646 introduit à l’ordonnance portant code de procédure pénale.
A cet effet, les autorités judiciaires ayant prononcé le jugement ou la décision devront envoyer distinctement une fiche pour toute condamnation ou sanction déclarée au ministère de la Justice.
Ce casier judiciaire des personnes morales est remis sur demande aux membres du parquet général et les juges, aux ministères de l’Intérieur, des Finances et du Commerce, ainsi qu’aux services généraux de l’Etat. Il est également remis au représentant de la personne morale après vérification de son identité.
