G. O.
A cette date, Lakhdar Rekhrouk-en tant que président de l’organisation des gestionnaires publics-, réunissait le conseil national, (organe dirigeant de l’Union, après l’Assemblée générale). «Le règlement définitif de la question de la dépénalisation de l’acte de gestion demeure, bien évidemment, la dynamique essentielle visant la libération des énergies et des initiatives», a-t-il soutenu. «Les démarches entreprises, à ce propos, par les pouvoirs publics sont restées au stade de l’approche sans toutefois aboutir à l’orthodoxie en la matière». Il a souligné à cet effet, que «le dernier amendement du code de procédure pénale recentre le statut de l’entité économique en lui conférant les prérogatives pour l’initiation de l’action publique (le dépôt de plainte est désormais du ressort des organes sociaux de l’entreprise), mais le code pénal dans son article 119 bis en relation avec la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (06-01) dans son article 02 autorise l’interpellation des cadres gestionnaires en leur qualité d’agents publics dès lors qu’ils sont définis comme tels». L’UNEP a revendiqué «notamment lors des tripartites et à l’occasion des différents débats sur la question, d’extirper de l’article 02 de la loi en question, l’entreprise publique quel que soit son statut».
La mise en place d’une politique de rémunération de la responsabilité et la rétribution de l’effort économique «indispensable à la valorisation, au maintien et à la stabilité de l’encadrement et de la main-d’œuvre qualifiée» a aussi figuré parmi les revendications de l’UNEP. Elle a aussi appelé à la mise en place d’«un dispositif additif amendant la réglementation en vigueur relative à la mobilité de la main-d’œuvre qualifiée, la formation et l’utilisation permanente du personnel spécialisé».
Son président avait tout au début de son intervention regretté «les effets des réactions et opinions qui stigmatisent l’absence d’initiatives des entreprises publiques économiques (EPE), lesquelles se complairaient dans des situations de bénéficiaires exclusifs des apports et des actions d’assainissement de l’Etat».
Il a estimé alors que «ces mesures des pouvoirs publics doivent être restituées dans leur véritable contexte et être présentées dans leur portée d’exception par certains cas, ce qui ne veut en aucun cas dire que ces actions ponctuelles sont générales».
Comme pour rappeler que l’organisation publique a été interdite de siéger au niveau des tripartites pendant longtemps sur instruction de Ahmed Ouyahia alors 1er ministre, Rekhroukh a noté que «quand l’opportunité lui a été donnée, l’UNEP a milité pour l’organisation institutionnelle du secteur encadrant les capitaux marchands de l’Etat. «Cette revendication est de nature à clarifier les rapports entre l’Etat actionnaire et l’entité économique publique que la législation et la réglementation en vigueur conçoivent selon des concepts universels qui lui confèrent des statuts privés pour une appartenance au secteur concurrentiel à risque», a-t-il précisé.
Or, relève-t-il, «aujourd’hui les pratiques qui ont prévalu à l’époque de l’entreprise socialiste semblent reprendre du chemin avec le retour, de manière frontale, au concept de ministère chargé de la supervision pour lequel l’appellation de tutelle semble prévaloir».
Il s’est exclamé alors «chassons le naturel, il revient au galop !» L’UNEP avait proposé, a-t-il noté, «la création d’une entité ou d’une structure ayant un statut particulier qui soit chargée de la supervision du secteur public économique dont les prérogatives seraient encadrées par la législation et la réglementation en vigueur en matière de gestion des capitaux marchands de l’Etat où les actions seraient omniprésentes». Autres propositions, «les alternatives pour le financement des projets publics, dans le cadre du partenariat public/privé consacré par la règlementation sous l’initiative de délégation de service public». L’on note que l’UNEP a été la première organisation à exposer la problématique du PPP. C’était lors de la tripartite qui s’était tenue à Biskra en présence du directeur général du BIT.
Dans son discours de mai dernier, le président de l’UNEP avait mis en avant en même temps «la mise en place d’un dispositif pour l’exportation des activités des entreprises ( )». Rekhroukh avait souligné que «les procédures auxquelles l’EPE est soumise sont lourdes et ne lui permettent pas de s’acquitter des missions qui lui sont imparties dans cette perspective, avec le souci d’une conduite efficace des charges qui lui incombent».
