La question de l’importation des véhicules de moins de trois ans revient désormais au-devant de la scène avec l’avant-projet de loi des finances pour l’exercice de l’année en cours.
Alors que le débat avait été à son apogée vers la fin de l’année dernière, lorsque l’ancien ministre de l’Industrie avait déclaré que l’importation des voitures d’occasion de moins de trois ans, « ni reportée ni gelée », le projet de la loi des finances complémentaire 2021 prévoit un éventuel déblocage définitif du dossier.
Le nouveau projet prévoit, en effet dans l’article 33, la séparation du dispositif de dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de tourisme de moins de trois ans, révisant ainsi la réglementation relative à l’importation de ce type de véhicules. À noter que l’article 110 de la LF 2020 réunit l’importation des véhicules neufs et ceux d’occasion.
Dans l’article consacré à ce sujet, l’APLFC 2021 stipule donc de « débloquer les opérations d’importation des véhicules de transport des personnes et des marchandises neufs, y compris les tracteurs et les véhicules à usages spéciaux ».
S’agit-il d’un dénouement définitif du dossier ?
À noter que l’entrée en vigueur de cet amendement qui intervient dans l’article 110 de la loi des finances complémentaire pour l’exercice actuel, sera tributaire de textes d’application qui devront être promulgués prochainement pour fixer les modalités d’importation ainsi que le contrôle de conformité des véhicules d’occasion concernés.
Par ailleurs, l’APLFC 2021 prévoit également plusieurs mesures de facilitation en faveur de l’investissement. Dans son volet consacré à l’automobile, l’avant-projet prévoit « l’exemption de la taxe sur les véhicules nouveaux, des véhicules tactiques (VLTT), au titre des contrats d’acquisition conclus par le ministère de la Défense nationale ».
Cette exemption intervient sous la condition que « ces véhicules soient produits localement.
