Les personnes victimes d’erreurs judiciaires ou de détention provisoire injustifiée seront indemnisées par le Trésor public.
Le décret exécutif du 21 avril dernier portant signature du Premier ministre sera applicable à compter de juillet prochain, a-t-on appris de source judiciaire. Les textes d’application fixent ainsi les procédures de mise en application de cette décision.
Abder Bettache – Alger (Le Soir) – Le décret exécutif n° 10-117 du 21 avril 2010 a fixé les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d’indemnisation instituée auprès de la Cour suprême au profit des personnes victimes de l’erreur judiciaire ou de la détention provisoire injustifiée. À ce titre, dans son article deux, ledit décret définit les procédures de son application.
La disposition stipule que le paiement des indemnisations «est effectué par le trésorier de la Wilaya d’Alger en sa qualité de comptable assignataire». Le même article ajoute que «ce paiement peut être effectué, au niveau local, par le trésorier de la Wilaya concernée agissant en qualité de comptable mandataire».
L’article trois suppose, quant à lui, que «le paiement effectué dans le cadre des dispositions du présent décret fera l’objet d’une régularisation annuelle, sur la base d’un ordonnancement émis par le ministre des Finances, sur le budget de l’État».
Il reste à connaître la particularité de cette indemnisation, soit le taux fixé ou encore le délais imparti pour les personnes concernées pour faire valoir leurs droits.
Il est à rappeler que le code de procédure pénale n° 08 – 01, amendé et adopté par le Parlement en juin 2001, prévoit des dispositions consacrant la réhabilitation et l’indemnisation des personnes injustement incarcérées. Toutefois, cette loi n’a jamais été appliquée, d’où l’attente de six longues années pour que «la Cour suprême crée en 2007 un tribunal spécial pour l’indemnisation des personnes ayant subi des préjudices durant une détention provisoire».
Ce «tribunal, composé de trois magistrats, a statué sur beaucoup de dossiers de personnes ayant subi des préjudices durant une détention provisoire». «Toutefois, les victimes des erreurs judiciaires n’ont, à ce jour, perçu aucune indemnisation, faute de textes d’application censés préciser les modes de paiement.» L’autre point flou qui a entouré l’article portant réhabilitation et indemnisation des personnes injustement incarcérées est relatif aux démarches que doivent engager les personnes concernées pour réparation.
«L’indemnisation porte sur trois points, à savoir la faute de la justice, le préjudice matériel et la détention préventive.»
Une réparation qui ne satisfait pas un grand nombre de personnes concernées, qui considèrent que la «véritable réhabilitation est d’abord morale avant qu’elle ne soit matérielle». Pour les hommes de loi, l’enjeu est ailleurs.
«La justice doit respecter les droits de la personne. On n’a pas le droit d’arrêter quelqu’un sans raison, et tout le monde est protégé par la présomption d’innocence », souligne-t-on, d’où l’appel lancé par les défenseurs des droits de l’homme, à savoir «la détention provisoire est une exception et non pas une règle». Citons, à juste titre, «l’exemple du cadre de Sonelgaz, qui, à travers une lettre de dénonciation anonyme, a été mis en détention provisoire pendant des mois, jugé, condamné et puis innocenté» «Déjà malade lors de son incarcération, il fut évacué en urgence pendant son procès en appel, de la cour d’Alger vers l’hôpital.
Il a quitté ce monde en refusant certainement d’entendre le verdict après avoir clamé son innocence devant une institution qui a broyé son honneur. Cette douloureuse affaire nous fait rappeler une triste période où plusieurs cadres de diverses sociétés étatiques (opération mains propres) ont été incarcérés (détention provisoire) puis relaxés.
On peut citer bien d’autres scandales qui ont frappé l’opinion publique. Malheureusement, aucune réforme n’est venue protéger les droits inaliénables du justiciable ni garde-fous dans l’appréciation du magistrat », a-t-on regretté.
A. B.
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