Le projet de loi a été mis sous le coude depuis le mois de mars dernier
L’aval de ce projet d’amendement du Code pénal a été reporté par le Conseil de la nation, sous la pression des islamistes.
ça y est on y est presque! Le projet d’amendement du Code pénal criminalisant les violences faites aux femmes ou la violence conjugale, sera présenté et débattu aujourd’hui au Conseil de la nation. La séance du vote interviendra jeudi prochain.
L’adoption de ce projet entre dans le cadre de l’actualisation de la législation algérienne, conformément à ses obligations internationales et conventions signées.
L’examen et l’aval du projet d’amendement du Code pénal par le Conseil de la nation, adopté au Parlement le 5 mars dernier a été reporté sans explications, suite à la polémique qu’il a suscité dans les milieux islamistes et chez les conservateurs. Ce projet a même été assimilé à une manoeuvre visant à imploser l’opposition, particulièrement la Cltd. En fait, ces amendements répondent aux recommandations du comité de la Cedaw (Convention internationale pour l’élimination de toute forme de discriminations à l’égard des femmes), qui a invité l’Algérie en février 2012 à prendre des mesures spécifiques pour la pénalisation des violences faites aux femmes. L’amendement du Code pénal sur les violences faites aux femmes, un projet de loi adopté au Parlement le 5 mars dernier devait être validé le 22 mars au Conseil de la nation, le Sénat. Mais son examen a été reporté, sans explications, suite à la tension qu’il a suscité dans les rangs des partis islamistes hostiles à son adoption. De virulentes réactions s’étaient déjà élevées parmi les députés islamistes lors de son adoption au Parlement. Les islamistes et les conservateurs ont mené une campagne virulente contre ces amendements à travers leurs relais médiatiques. Dans leur montée au créneau, les islamistes n’ont pas cessé de dénoncer ces amendements qui seraient susceptibles «de détruire la famille algérienne». Ces courants conservateurs mènent une campagne médiatique et un travail de lobbying afin de faire retirer cette loi avant qu’elle ne soit débattue au Sénat.
Par ailleurs, le ministre a exposé le projet portant approbation de l’ordonnance 15-02 amendant et complétant l’ordonnance 66-155 portant Code de procédure pénale. La quintessence de ce texte consiste à donner plus de prérogatives au magistrat du siège garant du droit du justiciable au détriment du procureur de la République dans le cadre de la citation directe.
Le texte prévoit de nouveaux critères pour l’encadrement de la détention provisoire et la limitation de son champ d’application aux seuls crimes et aux délits punis d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Ceci évitera le recours à la détention provisoire dans les infractions involontaires, à l’image des accidents de la circulation, sauf dans les cas où la mort s’en est suivie.
Le texte prévoit également un dispositif de protection des témoins, des experts et des victimes, et l’encadrement du droit à l’information au cours de l’enquête préliminaire, de sorte que seul le parquet est habilité à communiquer, notamment concernant des affaires suscitant l’intérêt de l’opinion publique.
Les autres axes ont trait notamment au recours aux médias pour lancer des appels à témoins. Le Conseil de la nation a adopté, hier, le projet de loi de finances complémentaire 2015, lors d’une séance plénière. Au chapitre de ses principales dispositions, la LFC a introduit une taxe forfaitaire de 7% contre la mise en conformité fiscale volontaire. Au volet fiscal, l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), a été unifié par la LFC 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités.
Le taux de l’IBS est, alors, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités du Btph et du tourisme, et à 26% pour les autres activités, notamment celles d’importation et de revente en l’état. La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) a également été réduite pour passer de 2% à 1% pour les activités de production de biens, et à 1,5% pour les activités du Btph. Pour les autres activités, la TAP est maintenue à 2%, tandis que celle du transport par canalisation d’hydrocarbures sera portée à 3%.
La LFC 2015 apporte également des réductions ou des exonérations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidérurgiques, les profilés d’aluminium et les corps gras végétaux
