Le Conseil d’État français a décidé de suspendre la décision du Gouvernement relative à l’interruption de la délivrance des visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France.
Dans un communiqué rendu public ce vendredi, 22 janvier, le Conseil d’État français a annoncé que « le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ».
En effet, et selon la même source, le juge a estimé que « cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Il convient de noter que depuis mars 2020, et dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, le Gouvernement français avait « limité la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger », ainsi, « les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne pouvaient pas entrer sur le territoire français pour les rejoindre, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens ».
Le Conseil d’État saisi par plusieurs associations
Le Conseil d’État français n’a pas manqué de souligner qu’il a été saisi par plusieurs associations représentant les étrangers mais aussi par des requérants individuels et que « le juge a suspendu la décision de ne plus délivrer de visas de regroupement familial pour ces personnes et d’imposer l’obtention d’un laissez-passer ».
En effet, il a été estimé qu’ « il n’y a pas d’éléments qui prouvent que le flux des personnes bénéficiant du regroupement familial, qui s’élève à 60 personnes par jour, pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation de la Covid-19 ».
« Les mesures récemment renforcées de dépistage et d’isolement, pour faire face à l’apparition des nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d’une dérogation leur permettant d’entrer sur le territoire », a encore souligné le communiqué du Conseil d’État français.
Par ailleurs, et mise à part l’incidence limitée à la propagation du Coronavirus, le juge des référés a indiqué que cette mesure « porte atteinte au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause », et ce depuis plus de dix mois.
